Vertaling van "utilisé serait-il secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le scrutin utilisé serait-il secret et confidentiel ou non?
For example, would votes be secret and confidential or not?

J'aimerais faire brièvement une analogie avec ce dont on a été témoin aux États-Unis à cet égard. Dans le domaine du droit de l'immigration, les États-Unis avaient adopté la Secret Evidence Act, qui sanctionnait l'utilisation de renseignements secrets dans les procédures judiciaires.
I'd like to draw a brief analogy to the U.S. In the field of immigration law in the United States, the Secret Evidence Act has sanctioned the use of secret evidence as a judicial process.

Ces instruments pourraient être utilisés pour acquérir secrètement des participations dans des sociétés, ce qui pourrait entraîner des abus de marché et donner une image fausse et trompeuse de la propriété économique de sociétés cotées en bourse.
Those instruments could be used to secretly acquire stocks in companies, which could result in market abuse and give a false and misleading picture of economic ownership of publicly listed companies.

L’exposition supplémentaire résultant de cette utilisation serait donc négligeable par rapport à l’utilisation de ces additifs dans d’autres denrées alimentaires et n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
The additional exposure due to the use of these additives would therefore be negligible compared to their use in other foodstuffs and is not liable to have an effect on human health.

30. Lorsque des identifiants et/ou marquages de sécurité sont utilisés ou apposés, il convient de prendre soin d'éviter toute confusion avec les classifications de sécurité des ICUE: RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.
30. When security designators and/or markings are being used or affixed, care shall be taken to avoid confusion with security classifications for EUCI: RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.

Cette salle doit également accueillir le matériel de destruction homologué et validé pour le niveau de classification le plus élevé, comme décrit dans les instructions de traitement; la traduction des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doit s'effectuer dans la salle d'enregistrement en utilisant le système approprié et homologué; la salle d'enregistrement doit être équipée de postes de travail permettant à deux traducteurs au maximum de travailler simultanément sur le même document; un membre de l'unité «Informations classifiées» doit être présent.
The registry room shall also be equipped with the accredited destruction device approved for the highest level of classification, as described in the handling instructions. Translation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL EU, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be done in the registry room, in the appropriate and accredited system. The registry room shall provide work stations for up to two translators at a time and for the same document.

Finalement, seuls ceux qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes et qui permettraient aux fonctionnaires publics de créer et d'utiliser ces identités secrètes dans l'exercice de leurs fonctions — comprenons ici les agents de la paix —, en seront exemptés.
Finally, the only people exempted are those who make false documents for covert government operations or who allow public officers to create and use covert identities in the exercise of their duties—meaning here law enforcement personnel.

Le projet de loi déposé prévoit deux exemptions qui mettraient à l'abri de poursuites pour falsification les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes et qui permettraient aux fonctionnaires publics, c'est-à-dire aux agents d'application de la loi, de créer et d'utiliser des identités secrètes dans l'exercice de leur fonction.
The bill before us provides for two exemptions that would protect people who create false documents for secret government operations, as well as public servants—law enforcement officers—who create and use secret identities in carrying out their duties, from court action for identity fraud.

Son utilisation serait subordonnée au respect de certaines règles communes (y compris d’exigences fondamentales en matière d’environnement) afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, ainsi qu’à l’approbation par la Commission du programme national concerné.
Its use would be subject to certain common rules (including minimum environmental rules), in order to avoid distortion of competition, and to approval by the Commission of the specific national programme.

Il est probable que le modèle utilisé serait semblable à celui du Secret Intelligence Service ou SIS du Royaume-Uni. Pour ce qui est des deux options que je n'ai pas écartées, comme tout bon universitaire, j'aime me situer entre les deux.
Likely, the model would be similar to the Secret Intelligence Service, SIS, in the U.K. Of the two options that I have not ruled out, like any good academic I like to sit on the fence.