Traduction de «utilisé légalement deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

mixte | utilisé dans les deux sens
bothway

plombage utilisant successivement deux poids de plomb différents
double plumbing of a single shaft | two-weight shaft plumbing

système fondé sur l'utilisation de deux monnaies
split currency-based scheme

Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États
Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States

Revêtement de polyuréthanne, à deux constituants séparés, pour utilisation générale
Coating, Polyurethane, Two-Package, General Purpose

Attitudes face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada
Attitudes Towards the Use of Both Official Languages within the Public Service of Canada

compagnie de pompiers utilisant deux véhicules
two-piece company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

S'il ne reste à ces personnes que deux mois à vivre, comme c'est souvent le cas, il est physiquement impossible qu'elles puissent utiliser légalement du cannabis à des fins médicales pour finir leurs jours.
If they have been given two months to live, as is often the case, it is physically impossible for those people to use medical cannabis legally at the end of life.

À l'heure actuelle, deux produits sont utilisés légalement au Nouveau-Brunswick ce qui, nous l'espérons, contribuera à atténuer la résistance aux pesticides employés.
Again, there are currently two products that are being used legally in New Brunswick, which will hopefully help mitigate resistance to the pesticides that we're using.

B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

(4) La coopérative peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues pourvu que la forme combinée soit conforme aux critères réglementaires; elle peut utiliser l’une ou l’autre des dénominations adoptées et être légalement désignée sous l’une ou l’autre de celles-ci.
(4) The name of a cooperative may be set out in its articles in an English form, a French form, an English form and a French form, or a combined English and French form, so long as the combined form meets the prescribed criteria. The cooperative may use and be legally designated by any such form.

C'est ce à quoi nous assistons actuellement. Un syndicat utilise légalement le droit qu'il a de faire la grève et il se voit imposer, par le fait qu'il oeuvre au sein de l'appareil gouvernemental—le gouvernement ayant deux chapeaux dans un contexte comme celui-ci, celui de l'employeur et celui du législateur—une loi spéciale.
This is what we are dealing with at this time: a union that is legally using its right to strike and, by the very fact that it operates within the governmental system—because the government wears two different hats in a context such as this one, as employer and as legislator—is having forced upon it special legislation.

Nous estimons qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour s'assurer que les personnes y penseront à deux fois avant d'utiliser les services de passeurs, comme l'a dit M. MacDonald, afin de vraiment s'attaquer au modèle de fonctionnement. Il y a d'autres moyens de venir légalement au Canada; les personnes devraient les envisager avant de risquer leur vie en utilisant les services d'un passeur.
We feel this is an appropriate measure to ensure that individuals think very carefully about whether or not they will use the services of smugglers, as Mr. MacDonald said, to really attack the business model; that there are other ways and means to come to Canada legally and that individuals should be exploring those before they put themselves at risk by using the services of a human smuggler.