Traduction de «utilisé la dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation par dérogation
use as is

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

militarisation de l'espace [ utilisation militaire de l'espace ]
militarisation of space [ militarization of space | military space race ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le nom des médicaments administrés pour traiter la maladie ou le syndrome et des vaccins administrés, le nom des médicaments utilisés en dérogation des directives de l’étiquette, leur voie d’administration, la date de leur première et de leur dernière administration et la dose administrée, ainsi que leur délai d’attente ou, dans le cas de l’utilisation d’un médicament en dérogation des directives de l’étiquette, une copie de l’ordonnance prescrite par un médecin vétérinaire à laquelle est joint un document attestant leur délai d’attente déterminé par une personne ou une entité compétente relativement à cette utilisation;
(ii) the names of the drugs used to treat a disease or syndrome and vaccines administered and the name of any drug used extra label, their route of administration, the first and last date of their administration and the dosage administered and either the withdrawal period or, in the case of extra label drug use, a copy of the prescription issued by a veterinarian together with a document attesting to the withdrawal period determined by a competent person or body respecting this use; and

Cependant, si une dérogation à la reconnaissance automatique des qualifications demeure nécessaire pour un État membre, elle ne devrait plus exclure les pharmaciens qui sont déjà reconnus par l’État membre utilisant cette dérogation et qui pratiquent déjà légalement et effectivement la profession de pharmacien depuis un certain temps sur le territoire de cet État membre.
However, any derogation from the automatic recognition of qualifications which is still necessary for a Member State should no longer exclude pharmacists who are already recognised by the Member State using such derogation and who have already been lawfully and effectively practising as a pharmacist for a certain period on the territory of that Member State.

Il ne semble pas réaliste de demander à tous ces États membres de s'abstenir d'utiliser cette dérogation sans proposer d'autres solutions valables.
It does not seem realistic to ask all these Member States to refrain from using this derogation, without ensuring feasible alternative solutions.

Liste des variétés de vignes dont les raisins peuvent être utilisés, par dérogation à la règle de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999, pour l'élaboration des produits visés dans cette disposition
List of vine varieties grapes of which may, notwithstanding Article 42(5) of Regulation (EC) No 1493/1999, be used in the preparation of the products covered by that provision

Ce dernier prévoyait, dans un contexte commercial, une redevance de 4 p. 100. Nous nous situons toujours en-deçà de ce seuil. Pour ce qui est de la façon d'utiliser la dérogation à des fins non commerciales, le Canada a essayé de mettre en oeuvre cette obligation en vertu des articles 21.16 et 21.17.
In terms of using the waiver for non- commercial purposes, Canada has endeavoured to maintain the obligation set out in sections 21.16 and 21.17.

Ce rapport contient des informations sur l'utilisation des dérogations visées à l'article 7, paragraphe 4.
This report shall include information on the use of derogations as referred to in Article 7(4).

Liste des variétés de vignes dont les raisins peuvent être utilisés, en dérogation à la règle de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999, pour l'élaboration des produits visés dans cette disposition
List of vine varieties grapes of which may, notwithstanding Article 42(5) of Regulation (EC) No 1493/1999, be used in the preparation of the products covered by that provision

La Commission vient d'approuver, sur proposition de M. Vanni d'Archirafi, un projet de rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dérogations de la directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(1). Les dérogations peuvent être accordées à certains aspects, pour certains établissements et dans le respect des grands principes comptables.
On a proposal from Mr Vanni d'Archirafi, the Commission has adopted a draft report to the Council and the European Parliament on the use of rules derogating from the provisions of the Directive on the annual accounts of banks and the consolidated accounts of banks and other financial institutions.1 Derogations may relate to specific aspects of the Directive and to specific institutions, provided that important accounting principles are observed.

La valeur de la disposition 24.2(1)b)(ii), selon laquelle « l'étranger s'est conformé, ou est prêt à se conformer, à toute demande raisonnable d'aide dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à des activités de trafic de personnes » est douteuse, puisque le terme « raisonnable » n'est pas défini dans le texte et pourrait être utilisé pour déroger à l'obligation de venir en aide.
In proposed subparagraph 24.2(1)(b)(ii), the willingness to comply with ``any reasonable request for assistance in the investigation or prosecution of acts of human trafficking'' is questionable in the sense that the word ``reasonable'' is not defined in the text and it might deviate from the obligation to assist.