Traduction de «utiliser pour la technologie innovante approuvée » (Français → Anglais) :

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient de préciser le code individuel à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution.
For the purposes of determining the general eco-innovation code to be used in the relevant type-approval documents in accordance with Annexes I, VIII and IX to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (5), the individual code to be used for the innovative technology approved through this Implementing Decision should be specified.

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision,
For the purposes of determining the general eco-innovation code to be used in the relevant type-approval documents in accordance with Annexes I, VIII and IX to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (6), the individual code to be used for the innovative technology approved through this Decision should be specified,

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision.
For the purposes of determining the general eco-innovation code to be used in the relevant type approval documents in accordance with Annexes I, VIII and IX to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (6), the individual code to be used for the innovative technology approved through this Decision should be specified.

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de préciser le code individuel à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution.
For the purposes of determining the general eco-innovation code to be used in the relevant type approval documents in accordance with Annexes I, VIII and IX to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (6), the individual code to be used for the innovative technology approved through this Implementing Decision should be specified,

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le code à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «3».
For the purposes of determining the general eco-innovation code to be used in the relevant type-approval documents in accordance with Annexes I, VIII and IX to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (3), the individual code to be used for the innovative technology approved through this Decision shall be ‘3’.

Un fournisseur ou un constructeur qui demande qu'une mesure soit approuvée en tant que technologie innovante ou ensemble technologique innovant fournit à la Commission un rapport comprenant un rapport de vérification effectué par un organisme agréé et indépendant.
A supplier or a manufacturer who applies for a measure to be approved as an innovative technology or innovative technology package shall submit a report, including a verification report undertaken by an independent and certified body, to the Commission.

"3. Un fournisseur ou un constructeur qui demande qu'une mesure soit approuvée en tant que technologie innovante ou ensemble technologique innovant fournit à la Commission un rapport comprenant un rapport de vérification effectué par un organisme agréé et indépendant.
"(3) A supplier or a manufacturer who applies for a measure to be approved as an innovative technology or innovative technology package shall submit a report, including a verification report undertaken by an independent and certified body, to the Commission.

on entend par "émissions excédentaires": le nombre positif de grammes par kilomètre correspondant au dépassement des émissions spécifiques moyennes de CO2 du constructeur par rapport à son objectif d'émissions spécifiques pour l'année civile ou la partie d'année civile concernée à laquelle s'applique l'obligation prévue à l'article 4, arrondi à la troisième décimale la plus proche, en tenant compte des réductions des émissions de CO2 liées à des technologies innovantes approuvées conformément à l'article 11 et à l'utilisation de dispositifs limitant la vitesse conformément aux dispositions de l'article 5, et par
‘excess emissions’ means the positive number of grams per kilometre by which a manufacturer’s average specific emissions of CO2 taking into account CO2 emissions reductions due to innovative technologies approved in accordance with Article 11 and to the use of speed-limiting devices in accordance with Article 5a, exceeded its specific emissions target in the calendar year or part of the calendar year to which the obligation under Article 4 applies, rounded to the nearest three decimal places; and

En vertu de la présente proposition, il peut arriver que certains produits de technologie innovante n'exigent pas une autorisation communautaire soit parce qu'ils n'impliquent pas l'un des processus mentionnés au point 1 de l'annexe au règlement 726/2004, soit parce qu'ils ne sont pas utilisés pour le traitement de l'une ou l'autre maladie mentionnée au point 3 de cette annexe.
Under the present proposal, it may be that certain AT products will not require Community authorisation either because they do not involve one of the processes referred to in point 1 of the Annex to Reg. 726/2004, or because they are not used for the treatment of any of the diseases referred to in point 3 of that Annex.

Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d'attirer des flux d'investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes, ainsi que de créer des possibilités de soutenir par des microfinancements des formes plus souples d'entreprises gérées par des femmes ou des familles utilisant des formes innovantes de technologie.
The EIF has also the expertise to support emerging actions based on public-private partnerships launched by Member States aiming at attracting high-risk investment streams from the capital markets to the benefit of innovative small businesses and creating microfinancing facilities for flexible forms of women or family-run businesses which use innovative forms of technology.