Traduction de «utiliser ni permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut ni utiliser ni permettre d’utiliser au cours de ces opérations le matériel de plongée qui a été déclaré dangereux à la suite d’une vérification ou d’un essai effectué en application du paragraphe (1).
(4) A diving contractor who conducts a diving operation shall not use or permit to be used in the diving operation any diving plant and equipment that is unsafe as determined by an examination or test carried out pursuant to subsection (1).

(5) L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut ni utiliser ni permettre d’utiliser au cours de ces opérations le matériel de plongée qui a été déclaré dangereux à la suite d’une vérification ou d’un essai effectué en application du paragraphe (1).
(5) A diving contractor who conducts a diving operation shall not use or permit to be used in the diving operation any diving plant and equipment that is unsafe as determined by an examination or test carried out pursuant to subsection (1).

(2) Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence ne doit pas utiliser ni permettre à une autre personne d’utiliser le bateau de pêche dans le cadre de la pêche, sauf si le numéro latéral mentionné sur la licence est peint ou autrement fixé en permanence sur le bateau de pêche et qu’il est
(2) The master of a foreign fishing vessel in respect of which a licence has been issued shall not operate or cause to be operated that vessel for fishing unless the side number set out in the licence is painted on the vessel or affixed permanently to the vessel by some other means and

(2) Aucun employeur ne peut exiger ni permettre l’utilisation dans une mine de charbon de méthodes, de machines ou d’appareils miniers ne faisant l’objet d’aucune norme de sécurité réglementaire, sauf si leur utilisation a été approuvée conformément à l’alinéa 137.2(2)a).
(2) No employer shall require or permit the use in a coal mine of any mining method, machinery or equipment in respect of which no prescribed safety standards are applicable unless the use thereof has been approved pursuant to paragraph 137.2(2)(a).

Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
In line with Parliament's repeatedly expressed position, it aims to introduce a targeted end-use clause in order for Member States to prohibit or suspend the transfer of security-related items not listed in Annex II and III that clearly have no other practical use other than the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

61. considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;
61. Considers that under Community law there should be a ban on the fermentation of imported musts and on the mixing thereof with Community musts, since such procedures are not consistent with other measures proposed by the Commission, such as grubbing-up and the withdrawal of funding relating to the use of concentrated must for the purpose of increasing alcoholic proof;

16. invite la Commission à refuser l'autorisation de vinifier les moûts importés et les mélanges de vin de l'Union européenne avec des vins extérieurs; estime que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, puisque ces pratiques ne seraient pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission pour le contrôle de la production, telles que l'arrachage de la vigne et la suppression des aides à l'utilisation du moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;
16. Calls on the Commission to refuse authorisation for the vinification of imported must and for the blending of European Union wines with wines from elsewhere; believes that Community legislation should not allow the vinification of imported must nor its blending with Community must, as this would be inconsistent with other measures proposed by the Commission for controlling production, such as grubbing up vines and abolishing aid for the use of concentrated must to increase alcohol content;

Les amendements répondent en partie aux conclusions de la consultation menée auprès des parties prenantes, notamment concernant les objectifs convenus de protéger, de prévenir les détériorations et de permettre la régénération et la restauration des fonctions des écosystèmes marins, d'empêcher la pollution, et de contenir les services marins, les marchandises et toutes les activités à des niveaux durables et qui ne compromettent pas l'utilisation par les futures générations, ni la capacité des écosystèmes marins à répondre aux changements naturels comme ceux provoqués par les hommes.
The amendments are partly a response to consultations conducted with interested parties, particularly on the agreed objectives of protecting ecosystems, preventing their deterioration and allowing the recovery or restoration of their functions, preventing pollution, keeping marine services, freight and all other activities at sustainable levels which do not jeopardise use by future generations or the capacity of marine ecosystems to respond to both natural and man-made changes.

16. estime que la budgétisation du FED ne devrait ni aboutir à la déstabilisation du volume global d'aide aux pays ACP ni permettre que le FED soit utilisé à des fins autres que le développement, comme cela s'est produit avec les récentes opérations de paix en Afrique, et regrette que la décision prise par le Conseil en matière d'opérations de paix l'ait été sans consultation des pays ACP;
16. Believes that the budgetisation of the EDF should neither lead to a destabilisation of the overall aid volume for the ACP countries nor enable the EDF to be used for aims other than development, as happened with the recent peace operations in Africa, and regrets that the decision on peace operations was taken by the Council without consultation of the ACP countries;

Pourtant, quand on considère le principe et la valeur de cette défense, on constate que nous ne devrions pas la promouvoir, ni l'utiliser, ni permettre aux juges de la considérer recevable et déterminer si elle est justifiée ou non.
Based on principle and value it is not a defence we should be promoting, using or having available for a judge to apply in any manner whether it is justified or unjustified.