Vertaling van "utiliser les recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]
user fee revenues

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

créer des recettes | proposer des recettes | élaborer des préparations alimentaires | élaborer des recettes
create a recipe collection | prepare a cookery book | compile cookery recipes | compile cooking recipes

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers
maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

recette d'exportation [ recette à l'exportation ]
export revenue [ export earnings ]

utiliser SVG | utiliser XML | utiliser des langages de balisage | utiliser HTML
use mark-up languages | use XHTML | use HTML | use markup languages

les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues
revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres».
The Commission shall report sufficiently in advance to the Climate Change Committee on the development of the relevant Delegation Agreements between the Commission and the European Investment Bank, in particular as regards the related eligibility criteria, implementation of the relevant financial instruments, especially the build-up of the project pipeline, assessment of the project applications and finally on the use of the redeployed revenues, and take appropriate account of the views of Member States’.

La Commission fera rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier en ce qui concerne la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.
The Commission will report sufficiently in advance to the Climate Change Committee on the development of the relevant Delegation Agreements between the Commission and the European Investment Bank, in particular as regards the related eligibility criteria, implementation of the relevant financial instruments, especially the build-up of the project pipeline, assessment of the project applications and finally on the use of the redeployed revenues, and take appropriate account of the views of Member States.

Le FEI utilise les recettes et les remboursements aux fins du [/des] guichet[s] spécifique[s], y compris le paiement des coûts et frais de gestion, et conserve des relevés de l'utilisation des recettes et des remboursements.
The EIF shall use Revenues and Repayments within the purposes of the Dedicated Window[s], including the payment of the Management Costs and Fees and shall maintain records of the use of Revenues and Repayments.

Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.

Si les décisions concernant les dépenses publiques nationales, y compris l’utilisation des recettes produites au titre de la présente directive, sont, conformément au principe de subsidiarité, du ressort des États membres, les recettes supplémentaires provenant des redevances pour coûts externes, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, conformément aux objectifs de la politique des transports que poursuit la présente directive, devraient être utilisées en faveur du secteur des transports et pour promouvoir une mobilité durable en général.
While decisions on national public expenditure, including the use of revenues generated under this Directive, are, in line with the principle of subsidiarity, a matter for Member States, the additional revenue generated from external-cost charges, or the equivalent in financial value of these revenues, in accordance with the transport policy objectives of this Directive, should be used to benefit the transport sector and to promote sustainable mobility in general.

se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;
Welcomes the decisions taken by the Bureau on 24 March 2010; reiterates its call for the development of a medium- and long-term buildings strategy; takes the view that this strategy should seek to find the best solution, taking into account the principles of good management and the need to assess various options and alternative financing possibilities; draws attention to the proposal in the abovementioned decision to use assigned revenues from the Belgian governement to invest in infrastructure for new office space for MEPs’ assistants; requests additional information regarding the use of these assigned revenues for such a purpose, and detailed information on alternative options before any decision is taken;

Versement des recettes et utilisation des recettes non versées
Disbursement of revenues and use of non-disbursed revenues

«2. Les États membres décident de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières.
2. ‘Member States shall determine the use to be made of revenue from charges for the use of road infrastructure.