Vertaling van "utilisent l’assiette fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

élargissement de l'assiette fiscale
tax base broadening [ base broadening ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma première remarque générale est que le comité, dans son rapport, et peut-être que c'est son mandat qui l'a obligé de le faire, a lié de façon assez serrée les questions de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la réduction du taux d'imposition, et fait savoir que si l'on veut élargir l'assiette de l'impôt en supprimant les échappatoires fiscales ou les dépenses fiscales, ou en resserrant les règles, il faut utiliser ces recettes pour réduire les taux d'imposition.
My first general comment is that the committee in its report, and maybe it was the terms of reference that required it to do this, linked fairly tightly the question of base broadening and rate reduction and said if you want to broaden the base by closing tax loopholes or removing tax expenditures or tightening the rules, then what you ought to do is use that revenue to reduce the rates.

Le régime fiscal représentatif doit utiliser des définitions des assiettes fiscales fidèles à la structure fiscale réelle utilisée par les provinces pour refléter ce que font réellement les gouvernements.
The RTS should use definitions of tax bases that reflect the tax structure actually used by the provinces to reflect what governments actually do.

Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.
The objective of the corporate income tax system is to generate revenue for the budget. The question arises whether this objective is taken into account where companies unduly reduce their tax base by using loss carry-forwards from shell companies.

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

D’abord, les manières d’éviter les distorsions de concurrence, lorsque les petites entreprises utilisent l’assiette fiscale plus large de leur pays d’origine, alors que les entreprises plus grandes établies dans plusieurs pays seront en mesure de choisir l’assiette fiscale la plus favorable.
First, ways to prevent unfair competition, where small enterprises use the wider tax base of their home countries, while larger enterprises operating in several countries will be able to opt for the most favourable tax base among those countries.

prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.
From a budgetary point of view and in line with the case-law of the Court (85) and the Commission Notice (86), the measure at issue leads to a loss of tax revenue for the State, as a resulting of the reduction in the tax base, which is equivalent to the use of State resources.

La vérificatrice générale a déjà dénoncé l'utilisation de ces échappatoires fiscales qui fragilisent chaque jour un peu plus l'assiette fiscale des gouvernements.
The Auditor General has already denounced the use of these tax loopholes that erode the government tax base a little more each day.

Je ne cite pas souvent ce journal, mais voici: «Il est certain que le gouvernement fédéral utilise les recettes fiscales des autres provinces pour faciliter l'harmonisation au Nouveau-Burnswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, mais il l'a aussi fait pour combler les coffres de l'Ontario lorsque le seuil inférieur de son assiette fiscale s'est effondré au moment de la récession de 1991, et pour aider l'Alberta lorsque le prix de l'énergie s'est effondré soudainement».
I do not often quote from the Globe and Mail: ``Sure the feds are using other provinces' tax revenues to ease the harmonization clause for New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland, just as they did to top up Ontario's coffers when the floor dropped out of its tax base during the 1991 recession or Alberta's when energy prices fell suddenly''.