Traduction de «utilisations présumées illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévalence d'utilisation de drogues illégales
population using illegal drugs

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- collaborer étroitement avec d'autres autorités, dans des pays tiers et au sein d'organisations internationales, pour enquêter sur d'éventuelles utilisations présumées illégales d'avantages fiscaux en rapport avec des aides d'État et définir le soutien que peut apporter la politique de concurrence dans d'autres domaines tels que la politique fiscale de l'Union;
- to cooperate closely with other authorities in third countries and international organisations to investigate any suspected illegal use of tax benefits related to State aid and to explore how competition policy can support other policies such as the EU tax policy;

En septembre 2012, plusieurs citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission pour une aide d’État illégale présumée accordée par le Portugal à EDP au moyen de deux mesures distinctes: premièrement, la prolongation de concessions en vue d'utiliser des ressources hydrauliques publiques à des conditions prétendument favorables et, deuxièmement, des compensations prétendument excessives pour des investissements passés qui auraient handicapé EDP sur un marché libéralisé («coûts échoués»).
In September 2012, several citizens filed a complaint with the Commission against alleged illegal state aid granted by Portugal to EDP through two distinct measures: firstly, the extension of concessions to use public water resources at allegedly favourable conditions and secondly, allegedly excessive compensations for past investments said to burden EDP in the liberalised market environment ("stranded costs").

– vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersdans laquelle, prenant acte de l'ouverture d'une enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission temporaire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, notamment, que des États membres de l'Union européenne sont impliqués,
– having regard to its resolution of 15 December 2005 on presumed use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, which, as regards the inquiry pending at the Council of Europe, envisages the need for a temporary committee of the European Parliament to be set up to accompany such an enquiry, particularly as European Union Member States are implicated,,

– vu la proposition de la Conférence des présidents définissant le mandat et la composition de la commission temporaire sur l'utilisation présumée du territoire de l'Union européenne, pays adhérents, candidats et associés compris, par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers,
– having regard to the proposal of the Conference of Presidents defining the mandate and the composition of the temporary committee on the presumed use of European Union territory, including acceding, candidate and associate countries, by the CIA or the intelligence services of other third countries for the transportation and illegal detention of prisoners,

Je suis proaméricain, mais cela ne signifie pas que je ne vais pas poser des questions au gouvernement américain concernant l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport, la détention illégale et/ou la torture de prisonniers.
I am pro-American, but that does not mean that I am not going to question the US Government for the presumed use of European countries by the CIA for the transportation, illegal detention and/or torture of prisoners.

- L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
The next item is the Council and Commission statements on the presumed use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners.

Au cours du déjeuner, M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a informé les ministres de l'avancement des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et a invité les ministres à poursuivre leur collaboration avec le Parlement européen.
Over lunch, Commission Vice-President Franco Frattini informed Ministers on progress in the work of the European Parliament Temporary Committee on Allegations concerning the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and invited Ministers to keep collaborating with the European Parliament.