Traduction de «utilisation serait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exposition supplémentaire résultant de cette utilisation serait donc négligeable par rapport à l’utilisation de ces additifs dans d’autres denrées alimentaires et n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
The additional exposure due to the use of these additives would therefore be negligible compared to their use in other foodstuffs and is not liable to have an effect on human health.

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

Que le donneur soit ou non propriétaire des droits sur la technologie, l’utilisation de cette dernière par le preneur et toute autre partie dépend de l’obtention d’une licence en tout état de cause et la concurrence ne serait donc généralement pas affectée (65).
Whether or not the licensor has the ownership of the technology rights, the use of the technology by the licensee and any other party is dependent on obtaining a licence in any event, and competition would thus generally not be affected (65).

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Prévoir des conditions d’utilisation plus strictes, selon lesquelles toute diminution de la valeur énergétique devrait correspondre à la réduction de la teneur en sucres ne serait possible que pour un nombre très limité de produits et limiterait donc fortement l’utilisation de l’allégation.
Stricter conditions requesting an energy decrease corresponding to the sugars reduction would only be achievable for a very limited number of products and would thus severely restrict the use of the claim.

La sélection de cette bande serait également compatible avec l’utilisation du spectre dans d’autres régions du monde, et contribuerait donc à l’harmonisation au niveau mondial.
The selection of this band would also be in line with spectrum use in other regions of the world and thus foster global harmonisation.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.
Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.