Traduction de «utilisation par les pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation par les pouvoirs publics
use by the government

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dispositif destiné par le fabricant à pouvoir être utilisé par des profanes dans un environnement domestique
device intended by the manufacturer to be able to be used by lay persons in a home environment

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

utilisation d'un terrain du domaine public
use of land in public use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Chaque fois que des infractions au droit de la concurrence sont facilitées par l'intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure, ainsi que par une séparation insuffisante, la Commission doit utiliser pleinement les pouvoirs dont elle dispose pour prévenir tout abus à l'avenir.
45. Wherever competition infringements are facilitated by vertical integration between supply and generation and infrastructure businesses and insufficient unbundling, the full force of the Commission’s powers to prevent future abuse needs to be applied.

utilise tous les pouvoirs mis à sa disposition; et
use the full powers available to it; and

Par conséquent, les bandes pour lesquelles le droit de l’Union a déjà introduit une certaine flexibilité d’utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l’objet d’un échange, conformément à la directive 2002/21/CE.
Therefore, bands where flexible use has already been introduced by Union law should immediately be made tradable pursuant to Directive 2002/21/EC.

a)utilise tous les pouvoirs mis à sa disposition; et
(a)use the full powers available to it; and

6. estime que l'affichage de symboles religieux ne devrait pas être obligatoire dans des bâtiments utilisés par les pouvoirs publics, alors que l'utilisation, le port et l'affichage de ces symboles doivent être pleinement autorisés dans les lieux privés, tels que les logements d'habitation, les lieux de culte ou les écoles confessionnelles, ainsi que dans les lieux publics;
6. Believes that it should not be compulsory to display religious symbols in premises used by public authorities, while the use, wearing and display of such symbols should be fully guaranteed in private places such as houses, places of worship and denominational schools, and in public areas;

3. estime que l'affichage de symboles religieux ne devrait pas être obligatoire dans les bâtiments utilisés par les pouvoirs publics, alors que l'utilisation, le port et l'affichage de ces symboles doivent être pleinement autorisés dans les lieux privés, tels que les maisons, les lieux de culte ou les écoles confessionnelles, dans lesquels l'utilisation de structures architecturales, telles que clochers et minarets, doit être également permise;
3. Believes that it should not be compulsory to display religious symbols in premises used by public authorities, while the use, wearing and display of such symbols should be fully guaranteed in private places such as houses, places of worship and denominational schools; this includes the use, in the aforementioned private places, of architectural structures such as bell towers and minarets;

4. estime que la liberté de religion inclut l'utilisation, le port ou l'affichage de symboles religieux, mais que l'affichage obligatoire de symboles religieux dans des bâtiments utilisés par les pouvoirs publics, tels que les écoles publiques et les tribunaux, favorisant une religion ou une conception de la vie par rapport à d'autres, ou l'interdiction des symboles d'une religion ou d'une conception de la vie particulière d'une manière discriminatoire, entravent inutilement la liberté de religion et la liberté de conscience;
4. Believes that freedom of religion includes the use, wearing or display of religious symbols, but that the compulsory display of religious symbols on premises used by public authorities, e.g. state schools or court rooms, favouring one religion or life stance over another or banning symbols of any particular religion or life stance in a discriminatory way, needlessly constrains freedom of religion and freedom of conscience;

4. rappelle que les États membres sont juridiquement tenus, en raison de leurs obligations nationales, internationales et européennes, d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et qu'ils doivent dès lors se conformer à l'arrêt de cette dernière et veiller à ce qu'aucun symbole religieux ne soit affiché dans les bâtiments utilisés par les pouvoirs publics;
4. Points out that EU Member States have an internal, international and European legal obligation to apply the judgments of the European Court of Human Rights, and calls on the Member States to abide by the latter’s ruling and ensure that religious symbols are not displayed in premises used by public authorities;

Le public devrait être informé du moment de la pulvérisation, ainsi que de la quantité et du type de pesticide utilisé afin de pouvoir se protéger contre les risques d'exposition.
The public should be fully informed about the time of spraying, the amounts and the type of pesticides applied in order to be able to protect themselves from the risk of exposure.

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.
Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.