Vertaling van "utilisation internationale était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires
International Convention on the Strengthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Conférence internationale pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
International Conference for the Promotion of International Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy

Réunion de spécialistes de réputation internationale pour la préparation de la Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Meeting of Internationally Eminent Experts in Preparation for the United Nations Conference for the Promotion of International Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy

Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires
International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances

Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des États non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires
International Convention on the Strenghthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plaignants ont par ailleurs objecté que le producteur-exportateur ne se conformait pas aux normes comptables internationales telles que visées au deuxième tiret du point c) au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement de base, car il n'a pas inscrit d'appréciation/dépréciation dans une opération d'échange d'actifs dans laquelle un droit d'utilisation du sol acquis précédemment était échangé contre un droit plus approprié.
The complainants also claimed that, the exporting producer did not comply with the international accounting standards as stipulated in the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation because it did not record appreciation and/or impairment in an asset exchange transaction where a previously acquired land use right was exchanged against a more suitable one.

8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER, ainsi que de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;
8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;

8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 d'EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER et de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;
8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;

À l'époque, la CICTA était pionnière dans l'utilisation d'outils innovants et elle a été la première à imposer des interdictions d'importation en provenance de pays suspectés d'autoriser les navires battant leur pavillon à violer les règles et les normes internationales.
At the time, ICCAT was pioneering the use of innovative tools to use and was the first to impose import bans from countries that were suspected of allowing vessels flying their flag to disregard international rules and norms.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.
As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.

Le 13 juin de cette année, dans ses conclusions sur le rapport OCTA 2007, le Conseil a répété qu’il était convaincu que le principal objectif dans le cadre de la lutte contre le crime organisé devrait être de réduire la menace et le mal causé et, notamment, de s’attaquer aux problèmes suivants: les obstacles au démantèlement de groupes criminels organisés du fait de leur dimension ou influence internationale, le niveau d’infiltration du crime organisé dans la société et l’économie, notamment, l’utilisation abusive de structures d’entreprise légales et du secteur des transports en particulier et, enfin, l’utilisation abusive de technologies par les groupes criminels organisés.
On 13 June this year, in its conclusions on the OCTA 2007, the Council restated its conviction that the fight against organised crime should focus on reducing the threat and the harm caused by it and, in particular, on tackling the following problems: the obstacles to dismantling organised crime groups stemming from their international dimension or influence, the level of infiltration of organised crime into society and the economy, especially the misuse of legitimate business structures and the transport sector in particular, and, finally, the misuse of technology by organised crime groups.

Cette directive prévoit entre autres l'harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution graves, violant les réglementations communautaires; elle étend ces sanctions à des sujets – responsables des transports utilisant des navires non adaptés et des conséquences de la pollution – qui, jusqu'ici était exclus, dans les conventions internationales, au titre de la responsabilité civile et rend l'application de la convention internationale Marpol 73/80 plus efficace pour les États membres.
Amongst other things the directive provides for the harmonisation of criminal and other deterrent sanctions applicable to acts of pollution which infringe Community law. It also extends those sanctions to persons - those engaged in transport operations using unsuitable vessels and liable for any resulting pollution damage - who have hitherto been exempted, under international conventions, from third-party liability, and it enables the Member States to implement the Marpol 73/80 International Convention more effectively.

19. En outre, le séminaire a conclu que la réinstallation était un élément indispensable et essentiel du régime de protection internationale, dont l'utilisation avait permis de sauver de nombreuses vies, qu'elle conférait un accès immédiat à la protection, notamment dans les situations d'urgence, pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale en dehors de leur région d'origine, et qu'elle offrait un accès immédiat à des solutions durables.
19. Furthermore, the Seminar concluded that Resettlement is an indispensable and essential part of the international protection system, the use of which has saved many lives; that it provides immediate access to protection, including in emergency situations, for those persons in need of international protection outside their regions of origin, and offers an immediate access to durable solutions.