Vertaling van "utilisation effective demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'utilisation effective de la quote-part
year of actual utilisation of a share

porosité efficace | porosité effective | porosité de drainage | capacité d'écoulement | coefficient de stockage | porosité utile | porosité utilisable | porosité dynamique | capacité de libre écoulement | coefficient d'écoulement | coefficient de restitution | absorption spécifique | capacité effective d'absorption
specific yield | effective porosity

utilisation et exploitation effectives de services
effective use and enjoyment of services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

La nécessité d'une législation effective dans le domaine de l'utilisation des pesticides demeure incontestable.
The need for an effective legislation in the area of pesticide use remains undisputed.

que, si la connectivité demeure une priorité essentielle, il importe à présent de réorienter l'action vers le développement et l'utilisation effective de services novateurs, au profit des utilisateurs;
- that while connectivity remains an essential priority, it is important now to shift the emphasis of policy to the development and the effective use of innovative services for the benefit of users;

Malgré les progrès accomplis récemment sur la voie d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés en Europe, son utilisation effective demeure limitée et très inégale entre les États membres.
Despite recent progress towards a wider dissemination of employee financial participation in Europe, its actual use remains limited and very uneven between Member States.