Vertaling van "utilisateurs un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plate-forme européenne des utilisateurs de droits d'auteur
European copyright user platform | ECUP+ [Abbr.]

fournir des conseils aux utilisateurs de systèmes d'information | prêter assistance aux utilisateurs de systèmes d'information | aider les utilisateurs de systèmes d'information | aider un utilisateur de systèmes d'information
staff support | user assistance | provide guidance on the use | support ICT system users

recenser les besoins des utilisateurs de TIC | répondre aux besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs TIC
ICT user needs identification techniques | identify ICT user needs

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

droits des utilisateurs
users’ rights

système d'exploitation à utilisateurs multiples [ système d'exploitation multi-utilisateurs | système d'exploitation pour plusieurs utilisateurs | système d'exploitation multi-utilisateur | système multi-utilisateur | système multi-utilisateurs | système multiutilisateur | système d'exploitation multiutilisateur ]
multi-user operating system [ multiuser operating system | multi-user system | multiuser system | multi-access system ]

nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion
user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login

utilisateur avancé [ utilisateur experimenté | utilisateur chevronné | grand utilisateur | gros utilisateur ]
power user

interface avec l'utilisateur | interface utilisateur | interface utilisateurs
user interface | UI [Abbr.]

technicien en support utilisateur [ technicienne en support utilisateur | agent de soutien aux utilisateurs | agente de soutien aux utilisateurs ]
user support technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mécanismes puissants de soutien à l'innovation (tels que la gestion améliorée des pôles, les partenariats public-privé et la coopération en réseau), des services de soutien à l'innovation hautement spécialisés (concernant, par exemple, la gestion/l'exploitation de la propriété intellectuelle, la mise en réseau des propriétaires et utilisateur des droits de propriété intellectuelle, la gestion de l'innovation, les compétences entrepreneuriales et les réseaux d'acheteurs) et des évaluations des politiques publiques feront l'objet d'un soutien.
Powerful innovation support mechanisms (such as improved cluster management, public-private partnerships and network cooperation), highly specialised innovation support services (on e.g. IP management/exploitation, networking of IPR owners and users, innovation management, entrepreneurship skills, and networks of procurers) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

En 2004, dans l'affaire CCH Canadian Ltée c. Barreau du Haut-Canada, la Cour suprême a jugé que l'utilisation équitable était un droit important des utilisateurs, un droit qui fait partie intégrante de l'équilibre général visé par la Loi sur le droit d'auteur.
In the 2004 Supreme Court of Canada decision, CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, fair dealing was identified as an important users' right, one that's integral to the overall balance sought in the Copyright Act.

La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.
Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.

Lorsqu'on crée des droits supplémentaires pour les utilisateurs, le droit de contourner une serrure numérique par exemple, on est en train de déroger aux droits que détiennent les titulaires des droits d'auteur.
When we create additional rights for users, perhaps to circumvent digital locks, that's a derogation of the powers or the rights that copyright holders have.

2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’accès, aux mesures de sécurité concernant le stockage interne et la manipulation des (bio-)matériaux et le traitement des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure EATRIS.
2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.

Il n'a pas dit que les utilisateurs avaient droit à des exceptions, mais a dit que lorsqu'il y avait des exceptions dans la loi, elles devaient recevoir une interprétation large et libérale pour donner effet aux droits des utilisateurs.
It didn't say that users are entitled to exceptions, but it did say that where exceptions are provided for in the Act, they should be broadly and liberally interpreted in order to give effect to users' rights.

Les mesures nationales relatives à l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et à leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, y compris eu égard à la vie privée et au droit à un procès équitable, tel qu’il figure à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
National measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy and due process, as defined in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

1. Les États membres veillent, selon qu'il conviendra, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals et des consommateurs (y compris, notamment, des utilisateurs handicapés), des fabricants, des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question liée à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs au regard des services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu'ils ont une incidence importante sur le marché.
1. Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, and consumers (including, in particular, disabled users), manufacturers, undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.

Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire).
No. In most Member States, the private copying remuneration schemes give users no subjective "right to copy", but are considered as only generally tolerating private copying by depriving rightholders of their exclusive right of reproduction (to authorise or prohibit copying).

Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.
The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.