Vertaling van "utilisateurs ultérieurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.
That assessment shall ensure that there is an adequate legal basis for the transfer and re-use of data under national law, that the re-use is available only for a compatible purpose and that applicants and subsequent users are required to comply with all other provisions of applicable data protection law.

Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient d'établir à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.
If public data made available for re-use concern personal data, it should be establish under what conditions and subject to what specific data protection safeguards reuse is permissible, if practicable under a licence. This assessment must ensure that there is an adequate legal basis for the transfer and reuse of data under national law, that the reuse is available only for a compatible purpose and that applicants and subsequent users are required to comply with all other provisions of applicable data protection law.

28". support durable": tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière telle que ces informations soient facilement accessibles pour l'utilisateur de services de paiement et afin qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique;
28. ‘durable medium’ means any instrument which enables the payment service user to store information addressed personally to that payment service user in a way easily accessible to him/her for future reference for a period of time adequate to the purposes of the information and which allows the unchanged reproduction of the information stored;

Par traitement ultérieur, on entend, par exemple, le fait que des données à caractère personnel préalablement centralisées par le système soient conservées par des utilisateurs sur leur propre PC ou dans des bases de données nationales, ou le fait que ces données soient transmises par l’autorité compétente responsable de leur traitement dans le cadre du système à d’autres autorités ou à des tiers.
This may occur, for instance, when personal data stored centrally by the system are then stored in the local PCs of users or in databases established at national level; or whether these data are transmitted by the competent authority responsible for their processing within the EWRS to other authorities or to any third parties.