demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisém
ent l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le
droit légitime des utilisateurs d'échange ...[+++]r des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconnectés, ni étendre les restrictions nationales au-delà de l'espace géographique à l'intérieur duquel elles sont justifiées; Requires in particular that State intervention in the field of information society, in particular intellectual property, citizen's rights and crime-fighting, and specifically
on the uses of the Internet, be subject to international co-operation to define the requirements in terms of public action necessary to protect individuals and society as a whole against criminal or dishonest practices, w
ithout limiting the legitimate rights of users to freely exchange and communicate on the interconnected networks nor extending national restrict
...[+++]ions beyond the geographical area where they are appropriate;