Traduction de «utilisateurs la directive prévoit aussi » (Français → Anglais) :

La directive prévoit aussi que les prestataires de services en ligne doivent en principe respecter les règles du pays dans lequel ils sont établis. Elle contient aussi des dispositions de protection des consommateurs.
The Directive requires online service providers generally to observe the rules of the country in which they are established, and contains provisions on consumer protection.

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit aussi la mise en place d’un «Centre de service GNSS (GSC)» à Madrid, pour assurer l’interface entre le système, d’une part, et les utilisateurs des services ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie, d’autre part.
Implementing Decision 2012/117/EU also provides for the development of a ‘GNSS service centre (GSC)’ in Madrid, to act as the interface between the system, on the one side, and the users of the open service, the commercial service and the Safety of Life Service on the other.

La directive prévoit aussi des normes concernant l’alimentation en «quantité suffisante» et l’accès «permanent» à de l’eau fraîche.
The Directive also provides for standards concerning feeding in “sufficient quality” and “permanent” access to drinking water.

La directive prévoit aussi que les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.
The directive also provides that a Member State may require the sponsor to have stayed lawfully in its territory for a period not exceeding two years, before having his/her family members join him/her.

Le projet de directive prévoit aussi que, au plus tard vingt ans après la date d'application (soit en 2032), tous les permis de conduire délivrés ou en circulation devront satisfaire à toutes les exigences de la directive.
The draft directive also requires that at the latest 20 years after the date of application (i.e. in 2032), all driving licences issued or in circulation must fulfil all its requirements.

La directive prévoit aussi que les ordres de transfert deviennent irrévocables à partir d'un moment fixé par le système.
The Directive also provides that transfer orders be irrevocable after a moment specified by the system.

La Cour relève que la directive prévoit aussi des règles spécifiques, qui visent à assurer un contrôle par les États membres des transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers.
The Court points out that the directive also lays down specific rules intended to allow the Member States to monitor the transfer of personal data to third countries.

Parallèlement, la directive oblige les États membres à garantir au minimum un service universel, comme décrit dans le chapitre 2, correspondant à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La directive prévoit aussi des principes tarifaires, des exigences et normes de qualité ainsi qu'une procédure pour l'harmonisation des normes techniques.
At the same time the Directive obliges Member States to ensure as a minimum a universal service as described in its Chapter 2 and involving the permanent provision of a postal service of specified quality at all points in their territory at affordable prices for all users The.Directive also sets out tariff principles, quality requirements and standards and provides for a procedure for the harmonisation of technical standards.

Le projet de proposition de directive prévoit aussi la solidarité de tous les responsables d'un même dommage ainsi que du franchiseur et du franchisé lorsque le service est effectué par un prestataire de services franchisé.
The draft proposal also provides for joint and several liability of all parties responsible for one and the same damage as well as of the franchisor and the franchisee when the service is provided by a franchised supplier of services.

Il prévoit aussi qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent induire le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne peuvent différer de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux qu’ils sont destinés à remplacer, à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les êtres humains ou les animaux.
It also provides that a genetically modified food or feed must not mislead the consumer or the user and must not differ from the food or feed which it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for humans or animals.