Dorénavant les utilisateurs d’aéronefs seront exemptés des restrictions imposées par la LPRPDE relativement à la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé dans les cas suivants, si les lois de l’État en question exigent la communication de tels renseignements :
The operators of aircraft will be exempted from the restrictions in PIPEDA on disclosing personal information without consent in the following cases, if such disclosure is required by the laws of the foreign state:
