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Principe selon lequel l'utilisateur doit payer

Traduction de «utilisateurs doivent payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs

speed bump fee


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les utilisateurs expriment certaines préoccupations concernant la gestion collective et portant généralement sur les tarifs qu'ils doivent payer et les conditions d'octroi de licences.

However, users express some concerns about collective management, usually focused on the tariffs they have to pay and the licensing conditions.


Le transport ferroviaire est désavantagé depuis des années dans les États membres parce que les utilisateurs doivent payer pour utiliser les voies de transport.

Rail transport has been disadvantaged for years in the EU’s Member States due to the fact that users have to pay to use transport routes.


De nouvelles règles sont désormais en vigueur, en vertu desquelles les utilisateurs de wi-fi doivent payer leur connexion et fournir une adresse électronique afin d’obtenir un mot de passe et un identifiant.

New rules are now in force, under which users of Wi-Fi have to pay for a connection, for which they need to provide an e-mail address to have a password and a username sent.


répercuter les effets sur les coûts (l'utilisateur et le pollueur doivent payer) - les prix devraient davantage refléter les coûts pour la société des activités de consommation et de production.

reflecting impacts in costs (user and polluter pay) – prices should reflect the real costs to society of consumption and production activities.


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(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pa ...[+++]

(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those ...[+++]


1. considère que les utilisateurs des transports doivent payer la partie quantifiable des coûts de transport découlant de l'utilisation des infrastructures, de leur qualité et de leur sécurité, et que tous les utilisateurs doivent en priorité supporter les coûts des infrastructures de transport qu'ils génèrent (construction, entretien, expansion et amélioration);

1. Considers that transport users should pay for the quantifiable components of transport costs arising from the use, the quality and the safety of infrastructure and that all users should as a priority be charged for the resulting transport infrastructure costs (for construction, maintenance, expansion and improvement);


6. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.

6. Where distribution system operators are responsible for balancing the electricity distribution system, rules adopted by them for that purpose shall be objective, transparent and non discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.


7. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport pour assurer l'équilibre du réseau électrique doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.

7. Rules adopted by transmission system operators for balancing the electricity system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.


2. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz pour assurer l'équilibre de ceux-ci doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre énergétique.

2. Rules adopted by transmission system operators for balancing the gas transmission system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.


7. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport pour assurer l'équilibre du réseau électrique doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.

7. Rules adopted by transmission system operators for balancing the electricity system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.




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Date index: 2025-05-13
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