Ce que la loi va permettre à la société de gestion ou à l'organisme de perception qui percevra les droits ou les redevance à ces fins, le régime de copie privé, c'est qu'elle pourra tenter de négocier avec les utilisateurs et ceux qui doivent payer la redevance, les manufacturiers et les importateurs de cassettes vierge.
Under the bill, the collective society or the collection organization that will collect the levies or copyright fees under the individual copy regime will be able to attempt to negotiate with users and those who must pay the fees, manufacturers and importers of blank tapes.
