Traduction de «utilisant la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission permanente de la Conférence sur l'utilisation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud | Commission permanente du Pacifique Sud | CPPS [Abbr.] | PCSP [Abbr.]
Permanent Commission for the South Pacific | CPPS [Abbr.]

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'encours [ commission d'utilisation | commission d'en-cours ]
exposure fee

commission d'attente | commission de non-utilisation
standby fee | stamping fee | standby charge

Commission européenne de l'utilisation
European Utilization Board

Commission mixte Finlande/URSS sur l'utilisation des eaux frontières
Joint Finnish-Soviet Commission on the Utilization of Frontier Watercourses

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

commission d'utilisation
utilization fee

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les obligations d'information relatives aux services financiers les plus couramment utilisés, la Commission est persuadée que la solution la plus avantageuse pour le consommateur réside dans un degré de standardisation aussi élevé que possible, afin de faciliter la compréhension et les comparaisons entre prestataires de services.
Where they are not, action will be taken. With regard to information requirements concerning the most commonly used financial services, the Commission believes the consumer to be best served with as high a degree of standardisation as practicable to facilitate understanding and comparison between service providers.

Néanmoins, comme il ressort de l'analyse d'impact, dans certains États membres, l'évolution des commissions d'interchange a permis aux consommateurs de tirer parti de marchés de cartes de débit efficaces pour ce qui est de l'acceptation des cartes et de leur utilisation, les commissions d'interchange étant inférieures au niveau d'indifférence du marchand.
Nevertheless, as shown in the impact assessment, in certain Member States interchange fees have developed so as to allow consumers to benefit from efficient debit card markets in terms of card acceptance and card usage with lower interchange fees than the merchant indifference level.

De nombreux schémas de cartes de paiement quadripartites utilisent une commission d'interchange explicite, la plupart du temps multilatérale.
Many four party payment card schemes use an explicit interchange fee, which is mostly multilateral.

En ce qui concerne la marge à utiliser, la Commission, comme exposé en détail ci-dessus, maintient que Nitrogénművek relevait de la catégorie la plus basse du tableau des taux de référence, et que les contrats bénéficiaient d’un niveau de garantie élevé. Le taux de base applicable, majoré de 400 points de base, peut donc être pris comme taux indicateur du marché.
Concerning the margin to be applied, as set out in detail above, the Commission considers that Nitrogénművek fell into the lowest category of the reference rate ‘grid’ and that the transactions were highly collateralised. Consequently, a margin of 400 basis points added on the top of the relevant base rate can be considered as a market benchmark rate.

Concernant par ailleurs l’obligation d’utilisation, la Commission ne partage pas l’avis des autorités italiennes selon laquelle les contrats d’assurance vie de branche I commercialisés par Poste Vita SpA sont des produits comparables aux comptes courants postaux en raison de la diversité des ressources.
Even taking the Obligation into account, the Commission does not share the Italian authorities’ view that class I life assurance policies sold by Poste Vita SpA are products that can be considered comparable to postal current accounts, because the nature of the resources is different.

Tant que subsiste l’obligation d’utilisation, la Commission juge que, en termes de pourcentage, les composantes stable/volatile auront un impact proportionnel sur les fonds déposés auprès de l’emprunteur privé.
As long as the Obligation stands, the Commission is of the view that, in percentage terms, the stable and volatile components of the deposits in postal current accounts would be mirrored in a deposit with a private borrower.

Lorsque des fonds communautaires sont utilisés, la Commission supervise le recrutement des observateurs de l'UE, y compris les candidats proposés par les États membres.
Where Community funds are used, the Commission will oversee recruitment of EU observers including nominees from member states.

* Lorsque des fonds communautaires sont utilisés, la Commission supervise le recrutement des observateurs de l'UE, y compris les candidats proposés par les États membres.
* Where Community funds are used, the Commission will oversee recruitment of EU observers including nominees from member states.