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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Traduction

Vertaling van "utilisaient les pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: Au paragraphe 18.85, vous dites, au sujet des sociétés d'État—on parle encore des comités de vérification: «cinq autres n'utilisaient que quelques-unes des pratiques exemplaires et n'étaient efficaces que dans une mesure très restreinte; que deux étaient inefficaces, même s'ils utilisaient certaines pratiques exemplaires».

The Chair: In paragraph 18.85, you say, dealing with crown corporations—this is again with audit committees: “five others used only some of the best practices and were only marginally effective; and two were ineffective despite using.best practices”.


Si tous les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques utilisaient les pratiques exemplaires mentionnées dans le rapport, ou d’autres pratiques exemplaires, nous sommes d'avis que cela pourrait setraduire par de nets avantages pour les programmes, sans pour autantnuire aux résultats pour la santé ou compromettre les activités opérationnelles (1540) [Traduction] Nous avons formulé un certain nombre de recommandations, notamment la suivante : le gouvernement fédéral devrait élaborer un mécanisme pour dresser une liste de médicaments de base commune, saisir les occasions de réaliser des économies et fixer un barème unique d'honorair ...[+++]

If these and other good practices were used by all the programs, we believe there would be significant benefits for the programs, without negatively affecting health outcomes or compromising operational activities (1540) [English] We made several recommendations, including that the federal government establish an arrangement to develop a core formulary, pursue cost-saving opportunities, and establish a single-fee schedule for dispensing fees.


Dans la pratique, on a pu observer que certains utilisaient des navires de pêche battant pavillon d'une partie non-contractante à la convention comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution existantes, ce qui compromettait l'efficacité de la convention.

In practice some parties have been found operating fishing vessels under the flag of Non-Contracting Parties to the Convention as a means of avoiding compliance with existing conservation and enforcement measures, thus undermining the effectiveness of the Convention.


Cela a permis à la Commission d'apprendre que la plupart des États membres utilisaient des pratiques similaires, opérant ainsi des discriminations en faveur des compagnies aériennes nationales.

Subsequently the Commission became aware that most Member States applied similar schemes, therefore discriminating in favour of national airlines


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Les plaignants estimaient que la pratique selon laquelle les autorités finlandaises n'utilisaient pas les pièces de 1 et 2 cents et arrondissaient les prix vers le haut ou vers le bas était injuste et contraire au droit communautaire.

The complainants claimed that the Finnish practice of not making formal use of 1 and 2 cent coins and of rounding prices upwards or downwards was unfair and against EU law.


Dans la pratique, on a pu observer que certains utilisaient des navires de pêche battant pavillon d'une partie non-contractante à la convention comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution existantes, ce qui compromettait l'efficacité de la convention.

In practice some parties have been found operating fishing vessels under the flag of Non-Contracting Parties to the Convention as a means of avoiding compliance with existing conservation and enforcement measures, thus undermining the effectiveness of the Convention.


Dans la pratique, on a pu observer que certains utilisaient des navires de pêche battant pavillon d'une partie non-contractante à la convention comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution existantes, ce qui compromettait l'efficacité de la convention.

In practice some parties have been found operating fishing vessels under the flag of Non-Contracting Parties to the Convention as a means of avoiding compliance with existing conservation and enforcement measures, thus undermining the effectiveness of the Convention.


Cette pratique a été interdite jusqu'en décembre 1997, le CRTC ayant reconnu qu'elle affectait la balance des paiements de Téléglobe, constituait un cas de contournement des installations canadiennes et se répercutait négativement sur les prix, même si certains joueurs dans le marché canadien utilisaient déjà cette pratique en contravention des règles canadiennes.

Before December 1997, the CRTC did not permit this practice, recognizing that it created imbalances in payment to Teleglobe, circumvented the use of Canadian facilities, and had a negative impact on prices as traffic left the Canadian system, although certain players in the Canadian market did use switched hubbing in contravention of Canadian rules.




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Date index: 2022-12-19
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