Traduction de «utiles consistant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se réjouit de la nouvelle approche d'audit de la Cour concernant le cinquième programme-cadre consistant en une analyse des systèmes car elle contribue utilement à identifier les faiblesses potentielles liées au fonctionnement du programme, que ce soit au niveau de l'exécution, du suivi ou des contrôles.
The Council welcomes the Court's new audit approach concerning the fifth framework programme, consisting of an analysis of the systems, since this contributes helpfully to identifying potential weaknesses connected with the operation of the programme, whether at the level of implementation, of monitoring or of controls.

En outre, dès février 2014, la Commission a envoyé dans la région des experts humanitaires, dont la mission consiste à suivre l'évolution de la situation et à veiller à ce que l'aide de l'UE soit bien coordonnée et disponible en temps utile.
In addition, the Commission has deployed humanitarian experts to the region since February 2014 to monitor the situation and ensure a timely and coordinated EU assistance.

6. suggère de mettre à profit le processus d'évaluation pour reconsidérer tant le choix du siège que la décision d'instituer une agence dont la principale fonction est d'assurer des tâches de secrétariat pour l'ORECE; juge dès lors utile d'examiner l'option consistant à mettre en place un secrétariat pour l'ORECE au sein de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission, en évitant ainsi les frais généraux liés à la structure d'une agence indépendante et en générant des économies pour le budget de l'Union, et celle consistant à faire de l'ORECE un organe doté de réelles compétences globales, qui soit indépendant des institutions européennes et des États membres.
6. Suggests using the evaluation process to reconsider both the choice of the seat as well as the decision to set up an agency to fulfil primarily the function of a secretariat for BEREC; considers it worthwhile, therefore, to discuss the option of either setting up a BEREC secretariat within the Commission’s Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology, thereby avoiding the overhead linked to the structure of an independent agency and creating savings for the Union budget or transforming BEREC into a body with actual comprehensive competences, independent of the European institutions and the Member States.

Les besoins communs à la plupart des communautés d'utilisateurs consistent en l'obtention d'une représentation plus fidèle des éléments de base de la situation maritime qui soit utile à l'ensemble de ces communautés.
Common needs to most of the User Communities are to obtain an enhanced basic maritime situation awareness picture useful to all user communities.

8. demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC et demande à la Commission de l'informer, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart des missions de la PESC, en particulier la mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et la mission "État de droit" de l'Union (EULEX) au Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement;
8. Requests that the CFSP budget be fully transparent to the budgetary and discharge authority; reiterates its concerns about the practice of carrying over unspent appropriations under the CFSP chapter, and calls on the Commission to inform Parliament in due time about internal transfers, especially since most of the CFSP missions concerned, not least the EU Monitoring Mission (EUMM) in Georgia or the EU Rule of Law Mission (EULEX) in Kosovo, are of a sensitive political nature and address well publicised crises;

Elle propose donc à la République française des mesures utiles consistant soit à supprimer cette exonération, soit à veiller à ce que l'aide ne dépasse pas les coûts afférents aux contraintes assumées, le cas échéant, au titre d'un service d'intérêt économique général.
It is proposing appropriate measures to the French authorities, consisting either in abolishing the exemption or in ensuring that the aid does not exceed the costs arising from the constraints inherent in a service of general economic interest.

22. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;
22. Welcomes the fact that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit Declaration, has finally been set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US Regulatory Co-operation; warns that without a sufficient and timely involvement and the support of the various stakeholders and agencies, regulatory cooperation will not achieve the expected results;

20. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;
20. Welcomes that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit declaration, has been finally set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US regulatory Co-operation; warns that without sufficient and timely involvement and support of the various stakeholders and agencies regulatory cooperation will not achieve the expected results;

6. CONSTATE que, d'un point de vue économique et environnemental, la meilleure solution semble consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, étant donné que des échanges de quotas d'émission ont déjà été pratiqués au sein de l'UE et que, par rapport à toute autre formule, c'est ce système qui serait le mieux applicable à l'échelle internationale; ENGAGE donc la Commission à présenter, avant la fin 2006, une proposition législative qui soit à la fois utile pour l'environnement et efficace sur le plan économique, assortie d'une analyse d'impact qui contienne une analyse détaillée des incidences environnementales, économiques notamment en termes de compétitivité et sociales, y compris, entre autres, une analyse des effets de l'inclusion du secteur de l'aviation sur:
6. RECOGNISES that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS) seems to be the best way forward, in view of emissions trading already having been implemented within the EU and it holding greater potential for application internationally than other policy alternatives; therefore, URGES the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006 which is both environmentally meaningful and economically efficient, accompanied by an impact assessment which provides detailed analysis of the environmental, economic including competitiveness and social impacts, including inter alia analysis of the effects of the inclusion of the aviation sector on: