L’article 9 du projet de loi remplace également l’alinéa 10(2)b) actuel de la LCN concernant un des pouvoirs spéciaux de la CCN, à savoir celui de « prendre, à l’égard de biens, toute mesure compatible avec les conditions et restrictions qu’elle juge utiles, et notamment les vendre, les concéder, les transférer, les louer ou encore les mettre à la disposition de qui que ce soit ».
Clause 9 also replaces the current section 10(2)(b) concerning one of the specified powers of the NCC, namely the power to “sell, grant, convey, lease or otherwise dispose of or make available to any person any property, subject to such conditions and limitations as it considers necessary or desirable”.