Nous recommandons tout d'abord que les dispositions du Code criminel sur les taux d'intérêt usuraires soient conservées et que l'on prévoie une nouvelle Loi sur les petits prêts concernant les prêts de moins de 1 000 $ et d'une durée inférieure à trois mois.
We recommend, first, that the usury provisions of the Criminal Code be retained and that there be an exception for a new small loans act to be drafted to encompass loans under $1,000 and for terms of less than three months.
