L'article 347 rend coupable d'une infraction criminelle quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux annuel supérieur à 60 p. 100. L'article 347 a été ajouté à notre Code criminel pour combattre le crime organisé et s'attaquer à son rôle particulier dans le domaine du prêt usuraire.
Section 347 makes it a criminal offence to enter into an arrangement or agreement to receive interest in excess of 60 per cent annually. Section 347 was first added to our Criminal Code to combat organized crime and its specific role in the practice of loan sharking.
