Vertaling van "usages particuliers seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier
special purpose financial statements

état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]
special purpose financial statement

tarif à usage particulier
tariff for specific use

assigner un fonds à un usage particulier
to earmark a fund for a special use

réseau privé d'usager particulier | DCPN [Abbr.]
Domestic Customer Premises Network | DCPN [Abbr.]

adaptation à un usage particulier
fitness for a particular purpose

usager particulier
instream user

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est recommandé de faire un usage ciblé des Fonds structurels pour garantir qu’un soutien efficace soit apporté en vue de combler l’actuel fossé en matière de compétences vertes et numériques, en particulier dans les régions qui sont déjà en transition ou qui seront touchées par la transition à l’avenir.
Targeted use of the Structural Funds is recommended to ensure effective support for addressing the current gap in green and digital skills, especially in regions that are already in transition or will be affected by transition in the future.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Certains usages particuliers seront permis, et je pense que c'est pourquoi les sacs à sang ne sont pas visés par le projet de loi. Il reste que j'ai tenu dans mes mains des sacs et des tubulures sans PVC de Baxter et d'Hospira, anciennement Abbott, soit les deux plus grands fabricants de produits intraveineux au monde.
There may be some particular uses, and I think that's why blood bags are exempted in the bill, but I have held in my hands the Baxter PVC-free bags, the Baxter PVC-free tubing, the Hospira, formerly Abbott, the two biggest IV manufacturers in the world.

Les données anciennes ne peuvent être utilisées que d’une façon réactive, les données actuelles peuvent être utilisées en temps réel et les profils de risque en particulier seront élaborés pour un usage proactif.
Back data can be used only reactively, current data can be used in real time, and risk profiles, in particular, will be drawn up for proactive use.

6. demande qu'avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et des organisations de la société civile, soit engagé immédiatement, sans exclusive, un processus politique authentique qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité de l'ONU du 3 août 2011 soulignant que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie; invite les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à convenir d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; prend acte des entretiens entre le secrétaire général de la Ligue arabe et les autorités syriennes; espère qu'ils seront suivis de résultats concrets;
6. Calls at the same time for an immediate, genuine and inclusive political process with the participation of all democratic political actors and civil society organisations which could be the basis of a peaceful and irreversible transition to democracy in Syria; welcomes in this context the UN Security Council Presidential Statement of 3 August 2011 stressing that the only solution to the current crisis in Syria is through an inclusive and Syrian-led political process; calls on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, to proceed with a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and calling for an end to this use of force, and to put in place sanctions for failure to do so; takes note of the meeting of the Secretary-General of the Arab League with the Syrian authorities and hopes that it will be followed by concrete results;

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

C'est sans doute parce que, comme nous, ils ne comprennent pas le lien avec le processus de Barcelone, probablement parce qu'ils craignent que cette politique ne prenne la relève du processus de Barcelone au détriment des pays méditerranéens, probablement parce qu'ils ont peur qu'avec la mise en place du nouveau fonds l'année prochaine, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ils risquent d'y perdre plutôt que d'y gagner, probablement parce que les fonds ne seront pas réservés à un usage particulier de sorte que les pays méditerranéens n'ont aucune garantie de recevoir ce qu'ils obtenaient auparavant, et encore moins de recevoir plus.
Probably, it is because like us, they do not understand the link to the Barcelona process, probably because they are afraid that this will take over the Barcelona process to the detriment of Mediterranean countries, probably because they are afraid that with the new fund, which will be set up next year, the European Partnership Neighbourhood Instrument, will stand to lose instead of gaining anything; probably because the funds will not be ring fenced and so the Mediterranean countries will have no guarantee that they will get what they have already obtained, let alone get even more.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

En particulier, dans le cas du gazole routier, en raison de la nature de ce produit (qui est destiné principalement à un usage commercial et donne lieu à des achats importants des transporteurs routiers), les Etats membres seront tenus de fixer des taux compris dans une fourchette relativement étroite.
In the case of diesel fuel, which is intended primarily for commercial use and is purchased in large quantities by road haulage operators, Member States will be required to set rates that fall within a relatively narrow band.