Cependant, au cas où, à une date ultérieure, un fonctionnaire, le ministère, le ministre ou le cabinet prendrait, en vertu d'un règlement autorisé par la Chambre dans ce projet de loi, des mesures qui pourraient être interprétées comme un usage non souhaité ou non prévu du pouvoir de réglementation, c'est ce comité qui le signalerait à la Chambre.
However, should an official, the department, the minister or the cabinet at some future date authorize the taking of a step that could be construed as an unexpected or unintended use of power, the committee would point it out to the House.