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DIU
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit d'usage antérieur
Droit d'usage indéfectible
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit fondé sur une utilisation antérieure
Droit irrévocable d'usage
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Défendre les droits des usagers
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
S'opposer à l'usage du droit antérieur
Usage
Usager du droit

Traduction de «usagers des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

right based on prior use | right of prior use


droit irrévocable d'usage [ DIU | droit d'usage indéfectible ]

indefeasible right of use [ IRU | irrevocable right of use | irrevocable right of usage ]




s'opposer à l'usage du droit antérieur

oppose the use of the earlier right




défendre les droits des usagers

promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces contrôles ne portent pas atteinte aux droits de l'importateur puisque les autorités douanières se contentent de faire usage des droits et obligations qui leur sont légalement conférés.

These do not infringe the rights of the importer, since the customs authority merely makes use of its legally enshrined rights and obligations.


3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la marque communautaire.

3. The proprietor of the Community trade mark shall not be entitled to oppose use of the right referred to in paragraph 1 even though that right may no longer be invoked against the Community trade mark.


3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque communautaire postérieure.

3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later Community trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later Community trade mark.


Il est nécessaire de donner plein effet aux droits à la maternité et à la paternité en prévoyant des protections efficaces contre la discrimination à l'égard des parents qui font usage des droits qui leur sont accordés en vertu du droit national.

Full effect must be given to the right to maternity leave and paternity leave by providing effective protection against discrimination for parents who make use of the rights granted to them under national law.


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garantir les droits des consommateurs et des usagers: Ces droits concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs.

Ensuring consumer and user rights: These include, in particular, access to services, in particular cross-border services, throughout the territory of the Union and for all groups of the population, affordability of services, including special schemes for persons on low incomes, physical safety, security and reliability, continuity, high quality, choice, transparency and access to information from providers and regulators.


L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.

Expulsion of Union citizens and their family members on grounds of public policy or public security is a measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.


L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.

Expulsion of Union citizens and their family members on grounds of public policy or public security is a measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.


Plus de 10 000 étudiants qui ont fait usage du droit garanti par la constitution en demandant par une pétition l'autorisation de la langue kurde sont à présent inquiétés par des procédures pénales.

Over 10 000 students who availed themselves of their constitutionally guaranteed right and petitioned for Kurdish to be allowed, now face criminal proceedings.


Il s'agit de recommandations raisonnables, qui nous semblent faire une part équilibrée entre, d'une part, la libre expression des citoyens et le plein usage du droit fondamental à manifester, et, d'autre part, la nécessité de ne pas laisser le champ libre à ceux qui, en réalité, refusent le débat démocratique et croient pouvoir faire passer leurs messages par la confrontation violente avec les forces de l'ordre.

These recommendations are reasonable and we believe they create a balance between, on the one hand, the citizens’ freedom of expression and their full use of the fundamental right to demonstrate and, on the other hand, the need not to give free rein to those who are in fact against any democratic debate and believe they can pass on their messages by means of violent confrontation with the forces of law and order.


Les personnes qui sont exposées à des actes criminels lorsqu'elles font usage du droit de libre circulation ne doivent pas avoir à pâtir deux fois, au point de voir leur cas empirer.

People who are subjected to crime while exercising their right to freedom of movement must not have to suffer twice, inasmuch as they are badly treated.


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