Traduction de «usage rappelle certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

Échange de Notes concernant l'usage de certaines installations de communications de la station de radar Pinetree à Hopedale, Labrador, par le ministère des Transports
Exchange of Notes for the Use of Certain Communications Facilities at the Pinetree Radar Site at Hopedale, Labrador, by the Department of Transport

attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes
certificate of payment of the charge for the use of certain roads by heavy commercial vehicles

drogue d'usage restreint [ médicament soumis à certaines restrictions ]
restricted drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais rappeler certaines des dispositions prises par le solliciteur général dans les prisons où l'on a reconnu le problème posé par l'usage de drogues injectables.
Let me also mention some of the steps being taken by our solicitor general in prisons where injection drug use has been identified as an issue.

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;

53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
53. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;

Nous tenons aussi à rappeler avec vigueur qu'en dépit de certains rapports de presse récents faisant état d'abus qu'auraient commis certains producteurs au niveau des programmes de soutien gouvernementaux, les gens de notre industrie demeurent d'ardents défenseurs du système gouvernemental d'incitatifs à la production et de son usage responsable.
We also wish to emphasize strongly that despite some recent press reports suggesting potential misuse of the government support programs by individual producers, our industry members are ardent defenders of the government's production incentive system and its responsible use.

Ce problème de transparence est très important parce qu'à la limite, comme citoyen canadien ordinaire, je voudrais être certain que toutes ces ententes entre partenaires canadiens et étrangers comportent une clause explicite disant que les droits d'usage des routes internationales appartiennent au gouvernement du Canada et peuvent être rappelés n'importe quand.
This is a very important consideration because ultimately, as an ordinary Canadian citizen, I'd like to know for certain that all of these agreements between Canadian and foreign partners include an explicit provision stating that operating rights in respect of international routes belong to the Government of Canada and can be recalled at any time.

7. se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 soulignant l'importance mondiale de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser tous les actifs nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à faire de même; rappelle que, par définition, l'énergie nucléaire est une technologie à double usage et que, par conséquent, même la promotion et l'exportation de technologies nucléaires à usage "civil" entraînent toujours le risque inhérent de prolifération d'armes de destruction massive; rappelle que plus de 40 pays œuvrent actuellement à la mise sur pied de programmes nucléaires et que plusieurs d'entre eux sont situés dans des régions de crise telles que le Moyen-Orient;
7. Welcomes the outcome of the Nuclear Security Summit of April 2010 highlighting the global importance of preventing nuclear terrorism and securing all vulnerable nuclear materials in four years and agreeing on a Work Plan for improving and universalising existing nuclear security agreements and programmes; supports the initiatives taken by individual countries for improving security at home and encourages other states to join; recalls that by definition nuclear power is a dual use technology and therefore even the promotion and export of nuclear technology for ‘civilian’ use always carries the inherent risk of proliferation of weapons of mass destruction; reminds that more than 40 countries are currently working on the build-up of nuclear programmes and that several of these countries are located in crisis regions such as the Middle East;

41. fait remarquer, s'agissant de la sélection des prestataires de services d'assistance en escale qui fournissent des prestations limitées, que l'avis des usagers des compagnies aériennes n'est parfois pas pleinement pris en ligne de compte par les aéroports, et rappelle que dans certains cas, des prestataires de services d'assistance en escale fournissant des prestations limitées ont été choisis contre l'avis quasi-unanime du comité des usagers de l'aéroport;
41. Points out that, as regards the selection of ground handlers supplying restricted services, the opinion of airline users is sometimes not thoroughly considered by airports, and recalls that there have been cases where ground handlers providing restricted services have been chosen against the quasi-unanimous opinion of the Airport Users' committee;

aller au-delà des normes réglementaires actuelle et éliminer ou réduire la quantité de matériaux dangereux mis en œuvre, y compris certains retardateurs de flamme et certains phtalates; réduire la consommation d’énergie en équipant les téléphones d’un signal rappelant à l’utilisateur qu’il doit débrancher le chargeur lorsque la batterie est rechargée; améliorer les systèmes de récupération des téléphones usagés ou de ceux qui sont devenus indésirables, et augmenter ainsi le nombre de téléphones récupérés en vue d’une réutilisation ou d’un recyclage; fournir des informations environnementales et des conseils aux consommateurs pour leur permettre de prendre des décisions écologiques avisées.
to go beyond current regulatory standards and eliminate or reduce additional hazardous materials used in manufacturing including certain flame retardants and phthalates; to reduce energy consumption by equipping phones with reminders unplug chargers once the battery is recharged; to develop measures to improve the take-back systems for used or unwanted phones, thus increasing the numbers returned for recyling; to provide more environmental information and guidance to consumers to enable them to make environmentally informed decisions.

12. demande avec insistance que la Commission fasse usage des dispositions communautaires en vigueur pour réduire au minimum la fraude et les irrégularités; regrette que tel ne soit pas toujours le cas; rappelle à la Commission la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , qui permet d'exclure un fournisseur de services de la participation à un marché s'il fournit des informations fausses ou se rend coupable de fraude fiscale; regrette qu'Eurostat n'ait pas fait usage de cette directive pour exclure certains fournisseurs de services;
12. 12 Insists that the Commission use existing EU legislation to minimise fraud and irregularities; regrets that this is not always the case; reminds the Commission of Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , which may exclude a service provider from participation in a contract if the service provider supplies false information or is guilty of tax fraud; regrets that Eurostat has not used this directive to exclude certain service providers;

En ce qui concerne la violation des usages établis par la Constitution concernant l'initiative de la Couronne en matière de finances, le Président doit faire preuve d'une très grande prudence, car les responsabilités qui lui sont confiées se limitent surtout aux travaux du Sénat comme tel. Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées.
On the issue of violating constitutional conventions relating to the financial initiative of the Crown, the Speaker must be extremely cautious. The responsibilities of Speaker are largely confined to the proceedings of the Senate itself.