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Alaise pour usage hospitalier
Alaise pour usage médical
Alèse pour usage hospitalier
Alèse pour usage médical
Alèze pour usage hospitalier
Alèze pour usage médicale
Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier de rangement
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier type Bunyon
Casier à compartiments
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Classeur de bureau
Console de transtockeur
Console serveuse
Desserte
Desserte des casiers
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
VOSTRA
Valet de casiers
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Vertaling van "usage du casier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]

examination table sheeting


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte

shuttle


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments

letter rack
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins de la vérification du respect des dispositions relatives au potentiel de production prévues au titre V du règlement (CE) no 479/2008, y compris de l’interdiction des plantations nouvelles établie à l’article 90, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres font usage du casier viticole.

1. For the purpose of verification of compliance with the provisions on production potential laid down in Title V of Regulation (EC) No 479/2008, including the compliance with the prohibition on new planting laid down in Article 90(1) of that Regulation, Member States shall make use of the vineyard register.


L'information contenue dans cet inventaire devrait s'appuyer sur le casier viticole, qu'il y a lieu de maintenir en usage et de mettre régulièrement à jour.

The information contained in it should be based on the vineyard register, which should be maintained and regularly updated.


Tout autre usage du casier judiciaire susceptible de compromettre les chances de réinsertion sociale du condamné devant être limité dans toute la mesure du possible, l'utilisation des informations transmises en application de la présente décision-cadre à d'autres fins que dans le cadre des procédures pénales peut être limitée conformément au droit national de l'État membre requis et de l'État membre requérant.

Since all other use of criminal records that might compromise the chances of social rehabilitation of the convicted person must be as limited as possible, the use of information transmitted under this Framework Decision for purposes other than that of criminal proceedings can be limited in accordance with the national law of the requested Member State and the requesting Member State.


Tout autre usage du casier judiciaire susceptible de compromettre les chances de réinsertion sociale du condamné devant être limité dans toute la mesure du possible, l'utilisation des informations transmises en application de la présente décision-cadre à d'autres fins que dans le cadre des procédures pénales peut être limitée conformément au droit national de l'État membre requis et de l'État membre requérant.

Since all other use of criminal records that might compromise the chances of social rehabilitation of the convicted person must be as limited as possible, the use of information transmitted under this Framework Decision for purposes other than that of criminal proceedings can be limited in accordance with the national law of the requested Member State and the requesting Member State.


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Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.

The best available techniques identified together by Member States with the support of the Commission shall be employed to ensure the confidentiality and integrity of criminal records information transmitted to other Member States.


Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.

The best available techniques identified together by Member States with the support of the Commission shall be employed to ensure the confidentiality and integrity of criminal records information transmitted to other Member States.


La Commission européenne, prenant acte de l'inefficacité et de la lenteur notoire d'un tel système, a proposé dès 2005 différentes initiatives législatives visant, d'une part, à réglementer et à faciliter l'échange des extraits de casier judiciaire et, de l'autre, à déterminer l'usage qui peut être fait de ces extraits par l'État membre qui les reçoit.

The European Commission, noting the inefficiency and the exceptional slowness of that system, brought forward range of regulatory initiatives from 2005 onwards, aimed on the one hand at regulating and facilitating the exchange of criminal record extracts and, on the other, at establishing rules on the use that recipient Member States could make of such extracts.


Les différences souvent substantielles qui marquent la définition des faits constituant infraction dans les différents États membres sont un argument supplémentaire pour veiller à ce que le plus d'informations possibles soient mises à la disposition de ceux qui seront amenés à faire usage de l'extrait de casier judiciaire.

The often substantial differences between the definition of types of offence in the various Member States make it all the more appropriate for as much information as possible to be provided to the persons who will have to use the criminal record extracts.


L'information contenue dans cet inventaire devrait s'appuyer sur le casier viticole, qu'il y a lieu de maintenir en usage et de mettre régulièrement à jour.

The information contained in it should be based on the vineyard register, which should be maintained and regularly updated.


Nous savons que, en plus du SIS, il y a les banques de données d'Europol, Eurodac, même si elle a été révisée, et ainsi de suite jusqu'à la prochaine banque de données, qui contiendra les casiers judiciaires à l'usage d'Eurojust.

We know that, in addition to SIS, there are the – albeit revised – Europol and Eurodac databanks etc., and the latest addition will be the databank containing the index of criminal records used by Eurojust.


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