Vertaling van "usage civil rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)

arme à feu à usage civil
civil firearm

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

contrôle automatique du vol à usage civil
civil automatic flight control

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

Loi prévoyant la conversion à des usages civils des technologies et des compétences techniques utilisées dans l'industrie de l'armement nucléaire
Act to provide for the conversion for civilian uses of technologies and skills used in the nuclear weapons industry

fac-similé du rapport ligne/usage
facsimile line-use ratio

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire pleinement usage des plateformes nationales pour les Roms afin d’assurer la participation inclusive de l’ensemble des parties prenantes à la mise en œuvre, au suivi, à l’établissement de rapports et au réexamen des politiques, de promouvoir l’échange, l’évaluation et le transfert de bonnes pratiques, d’établir des partenariats et de mobiliser davantage les communautés roms, les autorités locales, la société civile et le secteur privé.
Make full use of National Roma Platforms to ensure inclusive involvement of all stakeholders in implementation, monitoring, reporting and policy review, to promote exchange, evaluation and transfer of good practices, to build partnerships and to further mobilise Roma communities, local authorities, civil society and the private sector.

c.Aborder les questions liées aux droits de l’homme en rapport avec le trafic de clandestins dans le cadre des dialogues politiques, des dialogues sur les droits de l’homme et des autres dialogues dans les pays prioritaires; encourager les délégations de l’UE dans les pays prioritaires à faire pleinement usage de leurs ressources de telle sorte que le trafic de clandestins et les aspects de cette problématique liés aux droits de l’homme soient systématiquement abordés dans le cadre de leur coopération avec les autorités desdits pays, ainsi qu’avec la société civile, les organisations internationales et les autres bailleurs de fonds.
c.Address HR issues associated with people smuggling through political, HR and other dialogues in priority countries; encourage EU DELs in priority countries to make full use of their resources to ensure that people smuggling and its HR dimension are consistently addressed in their cooperation with the host country authorities as well as with civil society, international organisations and other donors.

Explosifs à usage civil Rapport: Zuzana Roithová (A7-0256/2012) Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) [COM(2011)0771 - C7-0423/2011 - 2011/0349(COD)] Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Explosives for civil uses Report: Zuzana Roithová (A7-0256/2012) Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market and supervision of explosives for civil uses (Recast) [COM(2011)0771 - C7-0423/2011 - 2011/0349(COD)] Committee on the Internal Market and Consumer Protection

Le rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
This report brings modifications to a proposal of the European Commission recasting Council Directive 93/15/EEC on the harmonization of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses.

Je propose une motion qui veillerait à ce que le projet de loi soit renvoyé au Sénat dès aujourd'hui. Elle se lit comme suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
I propose the following motion, which would ensure that the bill gets to the Senate today: That notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third and passed.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, Bill S-3, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

12. considère que l'UE devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport de mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;
12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the UN Secretary-General report of March 2005 and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;

IVCADRE REGLEMENTAIRE COMMUN POUR LES RESEAUX ET LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES?Directive-cadre et directives particulières PAGEREF _Toc502152569 \h IV?Sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications PAGEREF _Toc502152570 \h VPROGRAMME CONTENU NUMERIQUE PAGEREF _Toc502152571 \h VCREATION D'UN NOM DE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU ".EU" PAGEREF _Toc502152572 \h VPLAN D'ACTION "eEUROPE - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc502152573 \h VDIVERS?Communication sur les résultats de la Conférence mondiale de la radiocommunication (CMR/WRC-2000) PAGEREF _Toc502152575 \h VI?Communication sur la création d'une Société de l'Information plus sûre pour améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et pour combattre le cybercrime PAGEREF _Toc502152576 \h VIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT RELATIONS EXTERIEURES --PECOs - Règles d'origine PAGEREF _Toc502152579 \h VI--Programme LIFE - Hongrie PAGEREF _Toc502152580 \h VI--Produits agricoles : mesures autonomes - Pologne PAGEREF _Toc502152581 \h VI--Exportations sidérurgiques : système de double-contrôle - Pologne, Roumanie, République slovaque et République tchèque PAGEREF _Toc502152582 \h VII--Biens et technologies à double-usage PAGEREF _Toc502152583 \h VII--Relations avec la Russie PAGEREF _Toc502152584 \h VII--Relations avec Chypre PAGEREF _Toc502152585 \h VII--Relations avec la Tunisie PAGEREF _Toc502152586 \h VII--Relations avec la Croatie PAGEREF _Toc502152587 \h VII--Situation dans les pays d'Afrique PAGEREF _Toc502152588 \h VIII--Balkans occidentaux - Mission de surveillance de l'UE PAGEREF _Toc502152589 \h VIII--Echange entre fonctionnaires du Conseil et fonctionnaires des administrations nationales PAGEREF _Toc502152590 \h VIIIELARGISSEMENT --Positions communes de l'Union PAGEREF _Toc502152592 \h VIIIQUESTIONS COMMERCIALES --Antidumping : fibres de polyesters - Inde, Corée PAGEREF _Toc502152594 \h IX--Produits de base - plomb et zinc PAGEREF _Toc5 ...
IVCOMMON REGULATORY FRAMEWORK FOR ELECTRONIC COMMUNICATIONS NETWORKS AND SERVICES PAGEREF _Toc504369403 \h IV?Framework Directive and specific Directives PAGEREF _Toc504369404 \h IV?Sixth report on the implementation of the telecommunications regulatory package PAGEREF _Toc504369405 \h IVDIGITAL CONTENT PROGRAMME PAGEREF _Toc504369406 \h VCREATING THE ".EU" TOP LEVEL DOMAIN NAME PAGEREF _Toc504369407 \h VACTION PLAN "eEUROPE AN INFORMATION SOCIETY FOR ALL" PAGEREF _Toc504369408 \h VOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc504369409 \h V?Communication on the results of the World Radiocommunication Conference (WRC 2000) PAGEREF _Toc504369410 \h V?Communication on the creation of a safer Information Society to improve the security of information and to combat cybercrime PAGEREF _Toc504369411 \h VIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc504369412 \h VIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc504369413 \h VI--CCEE Rules of origin PAGEREF _Toc504369414 \h VI--LIFE programme - Hungary PAGEREF _Toc504369415 \h VI--Agricultural products: autonomous measures Poland PAGEREF _Toc504369416 \h VI--Steel exports: double-checking system Poland, Romania, the Slovak Republic and the Czech Republic PAGEREF _Toc504369417 \h VI--Dual-use items and technology PAGEREF _Toc504369418 \h VII--Relations with Russia PAGEREF _Toc504369419 \h VII--Relations with Cyprus PAGEREF _Toc504369420 \h VII--Relations with Tunisia PAGEREF _Toc504369421 \h VII--Relations with Croatia PAGEREF _Toc504369422 \h VII--Least developed countries preparation for the Third UN Conference PAGEREF _Toc504369423 \h VII--Situation in African countries PAGEREF _Toc504369424 \h VIII--Western Balkans EU Monitoring Mission PAGEREF _Toc504369425 \h VIII--Exchange between officials of the Council and officials of national administrations PAGEREF _Toc504369426 \h VIIIENLARGEMENT PAGEREF _Toc504369427 \h VIII--Union common positions PAGEREF _Toc504369428 \h VIIICOMMERCIAL QUESTIONS PAGEREF _Toc504369429 \h VIII--Anti-dumping: polyester fibres India, ...