Traduction de «usage civil poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite civile [ poursuite au civil ]
civil prosecution [ civil lawsuit ]

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

Loi prévoyant la conversion à des usages civils des technologies et des compétences techniques utilisées dans l'industrie de l'armement nucléaire
Act to provide for the conversion for civilian uses of technologies and skills used in the nuclear weapons industry

poursuite en responsabilité civile
liability suit

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés.
European Union (EU) policy on explosives for civil uses has three key aims.

Ces ressources pourraient par exemple être utilisées pour encourager la poursuite de la recherche sur les technologies à double usage (pouvant servir à des fins civiles ou militaires), tels les drones.
These resources could for instance stimulate further research into technologies of dual use (for civil and defence purposes) such as drones.

3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
3. Expresses its alarm at the increasingly severe clampdown and physical attacks on both media and civil society in Egypt, which are hampering their ability to operate freely; condemns the harassment, detention and prosecution of national and international journalists and civil society actors, including bloggers, for simply doing their job; reiterates its call for prompt, independent, serious and impartial investigations into cases of disproportionate use of force against, or arbitrary detention by, security forces and state authorities, and for those responsible to be held accountable;

27. insiste sur la pertinence de l'appel des Nations unies à continuer de soutenir la partie orientale de la République démocratique du Congo, dévastée par la guerre, afin d'éviter que cette crise ne sombre dans l'oubli; se dit fortement préoccupé par les récents déplacements massifs de population dans la région du Katanga; condamne fermement les attaques perpétrées sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants, par les forces rebelles dans l'Est du pays; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; considère que l'accord‑cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et que la région demeure le cadre de référence pour parvenir à une paix durable; salue la résolution n° 2136 du Conseil de sécurité du 30 janvier 2014, dans laquelle est renouvelé l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo;
27. Highlights the UN’s call for continued support for the conflict-torn eastern part of the Democratic Republic of Congo, so as to ensure that it does not become a forgotten crisis; is seriously concerned about the recent massive displacement of population in the Katanga region; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; considers that the UN Peace, Security and Cooperation Framework for the DRC and the Region remains a key framework for the achievement of sustainable peace; Welcomes UN Security Council resolution 2136 of 30 January 2014, which renews the arms embargo imposed on DRC;

28. insiste sur la pertinence de l'appel des Nations unies à continuer de soutenir la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC), dévastée par la guerre, afin d'éviter que cette crise ne sombre dans l'oubli; se dit fortement préoccupé par les récents déplacements massifs de population dans la région de Katanga; condamne fermement les attaques perpétrées sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants, par les forces rebelles dans l'Est du pays; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; considère que l'accord-cadre des Nations unies pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région demeure le cadre de référence pour parvenir à une paix durable; salue la résolution n° 2136 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en janvier 2014, dans laquelle est renouvelé l'embargo sur les armes imposé à la RDC;
28. Highlights the UN’s call for continued support for the conflict-torn eastern part of the Democratic Republic of the Congo (DRC), so as to ensure that it does not become a forgotten crisis; is seriously concerned about the recent massive displacement of population in the Katanga region; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; considers that the UN Peace, Security and Cooperation Framework for the DRC and the Region remains a key framework for the achievement of sustainable peace; welcomes UNSC Resolution 2136 of January 2014, which renews the arms embargo imposed on the DRC;

30. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo, mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à disposer d'un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;
30. Welcomes the adoption of the resolution on the Democratic Republic of the Congo (DRC), but remains concerned about the human rights situation in that country, in particular in the North Kivu province in the east; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country, in particular by the M23 movement, on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; welcomes the efforts being made to find a peaceful political solution to the crisis by the member states of the International Conference on the Great Lakes Region, the African Union and the UN; calls again for the re-establishment of a UN Independent Expert on the human rights situation in the DRC in order to provide a reliable mechanism focusing on improving the situation regarding the grave and long-standing human rights concerns in the country;

26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

Ce mauvais usage de l'immunité judiciaire, cet abus de la procédure dans les poursuites judiciaires sont au coeur de la crise de la justice civile en Ontario et au Canada.
This misuse of judicial privilege, this abuse of process in judicial proceedings is at the heart of the crisis in civil justice in Ontario and in Canada.

Généralement, l'exception qui autorise l'usage de témoignages présentés dans des enquêtes publiques et dans d'autres délibérations est que ces témoignages ne peuvent être utilisés par la suite dans des poursuites pénales ou civiles.
That is the common exception for the use of testimony that's given in public inquiries and in other proceedings, that they couldn't be used in subsequent criminal or civil proceedings.