Vertaling van "universelle et qu'elle vise donc " (Frans → Engels) :

Le jugement de la Cour suprême a invalidé la loi et a précisé qu'il faut toujours que le gouvernement passe d'abord par une commission d'examen de la rémunération des juges, même si la loi est d'application universelle et qu'elle vise donc tous les fonctionnaires fédéraux et provinciaux.
The Supreme Court judgment has struck it down and has said that, in every case, the government must first go to this judicial compensation commission, even if it is legislation of a universal character applicable to all federal and provincial employees.

Elle vise donc à retirer l'élément salarial du processus d'appel d'offres pour que les fonds publics ne servent pas à exploiter les travailleurs.
The intention in removing pay from the bidding process is to prevent public funds from being used to exploit workers.

Elle vise donc à mettre en œuvre ces priorités par les approches suivantes:
It then aims at implementing these priorities by:

Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".
This statement is all the more intolerable since it intends to establish a framework for the future behaviour of a Member notwithstanding Article 2 of the Statute for Members provides that ‘Members shall be free and independent’ and Article 3(1) thereof (along with Article 6(1) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage) provides that ‘Members (.) shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate’.

Elle vise donc à simplifier et harmoniser les normes existantes dans les États membres en créant une procédure de demande unique pour l’obtention d’un titre combiné couvrant à la fois le permis de résidence et le permis de travail.
It is thus aimed and simplifying and harmonising the existing standards in the Member States by creating a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit.

La proposition renforce également la protection des consommateurs: outre qu'elle vise à sauvegarder la fourniture des services universels, elle prévoit, pour les consommateurs, une information plus complète concernant la prestation de services, un mécanisme de plainte renforcé et un système d'indemnisation.
The proposal moves also a step closer to consumer protection as it not only aims at safeguarding the provision of universal services, but also provides consumers with more information on the service provision, a strengthened complaint mechanism and a compensation system.

L’amendement vise donc à être universel dans sa portée.
The amendment is therefore intended to be universal in scope.

La méthode appliquée ne débouche donc pas sur des valeurs universellement valables, mais elle permet néanmoins de tirer un certain nombre d'enseignements généraux particulièrement précieux.
Nevertheless, although the methodology does not compute universally valid values for the effective tax burden in different countries, it does enable some general conclusions to be drawn.

Elle vise simplement à garantir une juste application des directives communautaires. Elle a également pour finalité de s'assurer que le dispositif mis en place ne se traduit pas, pour les opérateurs entrants appelés à participer au financement du service du service universel, par des charges excessives.
The purpose is simply to ensure that the Community Directives are properly applied and that the scheme in place does not impose an excessive financial burden on operators entering the market who are required to contribute to the universal service financing.

Elle vise à harmoniser les lois et pratiques des Etats membres dans un secteur qui a une véritable dimension internationale, et elle aura donc une incidence positive importante sur l'intégration du marché.
Its aim is to harmonize the laws and practices of the Member States in a sector which can truly be called international and is therefore bound to have a major positive effect on the integration of the market.