Les données utilisées par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires sont considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques, ce qui aurait pour effet de divulguer des informations individuelles.
Data used by the national authorities and the Community authority for the production of Community statistics must be considered confidential when they allow statistical units to be identified, either directly or indirectly, thereby disclosing individual information.