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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Dentiste médico-légal
Dentiste médico-légale
Emploi légal de la force
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Institut de médecine légale
Médecine forensique
Médecine légale
Odontologiste judiciaire
Odontologiste légiste
Odontologiste médico-légal
Odontologiste médico-légale
Odontostomatologiste médico-légal
Odontostomatologiste médico-légale
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Unité de mesure légale
Unité légale
Unités légales qui répondent des entreprises
Unités légales qui répondent pour les entreprises
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «unités légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises

legal units responsible for enterprises








respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]

forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]


institut de médecine légale

institute of forensic medicine


médecine légale | médecine forensique

forensic medicine | legal medicine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

VAT number(s) of non-resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

Identity number(s) of resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

Country(ies) of registration, and identity number(s) or name(s) and address(es) of the non-resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

of resident legal unit(s), which own(s) the legal unit


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dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

of resident legal unit(s) owned by the legal unit


(a) "unité légale", "entreprise", "unité locale" et "groupe d'entreprises": l'unité légale, l'entreprise, l'unité locale et le groupe d'entreprises au sens de l'annexe du règlement (CEE) n° 696/93;

(a) 'Legal unit', ‘Enterprise’, ‘Local unit’ and ‘Enterprise group’ shall be as defined in the Annex to Regulation (EEC) No 696/93.


(b) participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

of resident legal unit(s) owned by the legal unit


Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

Country(ies) of registration, and identity number(s) or name(s) and address(es) of the non-resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

VAT number(s) of non-resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

Identity number(s) of resident legal unit(s), which are controlled by the legal unit


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