Vertaling van "unité économique afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent économique | cellule économique | sujet économique | unité économique
economic agent | economic entity | economic group | economic unit

espace constituant une unité économique | espace économique
economic region | economic space

Conseil de l'Union économique arabe | Conseil de l'unité économique arabe | CUEA [Abbr.]
Council of Arab Economic Unity | CAEU [Abbr.]

Conseil de l'unité économique arabe [ CUEA | Conseil de l'Union économique arabe ]
Council of Arab Economic Unity

Conseil de l'unité économique arabe [ CUEA ]
Council of Arab Economic Unity [ CAEU ]

entité économique | unité économique | entité
economic unit | economic entity | entity

unité économique [ agent économique ]
economic unit

groupe [ entité économique | entité | unité économique ]
economic unit [ economic entity | entity ]

unité économique
economic unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

172 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
172 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

167 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement, les concessionnaires, ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité, peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire des hydrocarbures, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
167 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, petroleum if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

30 (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire du pétrole et du gaz, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.
30 (1) Where one or more working interest owners have leases or separately owned working interests within a spacing unit, the working interest owners and the royalty owners who own all of the interests in the spacing unit may pool their working interests and royalty interests in the spacing unit for the purpose of drilling for or producing, or both drilling for and producing, oil and gas if a copy of the pooling agreement and any amendment thereto has been filed with the Chief Conservation Officer.

Afin de déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour de justice examine l'existence d'une participation de contrôle ou de liens fonctionnels, économiques ou organiques (34).
To determine whether several entities form an economic unit, the Court of Justice looks at the existence of a controlling share or functional, economic or organic links (34).

Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.
As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.

Afin d'éviter une distinction artificielle dans le traitement des opérations multiples qui, du point de vue des parties et/ou du marché, se caractérisent par une unité économique, il paraît utile de mieux préciser les circonstances dans lesquelles les opérations multiples doivent être considérées globalement aux fins de l'application du Règlement.
In order to avoid artificial separation in the treatment of multiple transactions, which from the perspective of the parties and/or of the market are characterised by economic unity, it appears appropriate to further specify the circumstances in which multiple transactions should be taken as a whole for the purpose of the Merger Regulation.

Je ne vois pas pourquoi mon collègue attaque le gouvernement et son approche de la fédération canadienne et essayant de créer une division entre Canadiens et Canadiennes du Québec et des autres provinces et de tout le pays quand, en Europe, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre, l'Allemagne et tous les pays européens sont réunis dans une confédération pour établir un système d'unité européenne afin de s'attaquer aux problèmes économiques et politiques, non seulement en Europe, mais dans le monde entier.
I do not see why my colleague is attacking the government and its approach to Canadian federation, attempting to drive a wedge between Canadians in Quebec and Canadians in other provinces and in the entire country, when in Europe, France, Italy, Spain, England and Germany have joined together in a confederation to establish a system of European unity in order to address the economic and political problems, not only of Europe, but of the world as a whole.

Le ménage est l'unité économique et sociale que les personnes forment afin d'organiser leur consommation alimentaire.
The household is the economic and social unit that people form in order to make arrangements for food consumption.

4.18. Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.
4.18. Definition: Taxes and duties on imports excluding VAT (D.212) comprise compulsory payments levied by general government or the institutions of the European Union on imported goods, excluding VAT, in order to admit them to free circulation on the economic territory, and on services provided to resident units by non-resident units.

considérant que, afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de fixer pour l'ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les groupements de producteurs et leurs unions de groupements doivent répondre pour être reconnus par les États membres ; que, afin d'atteindre une concentration efficace de l'offre, il est notamment nécessaire que, d'une part, les groupements et unions justifient d'une dimension économique suffisante et, d'autre part, que l'ensemble de la production des producteurs ou des groupements membres soit mis en marché par le groupement ou par l'union, soit directement, soit par les producteurs selon des règles communes;
Whereas in order to avoid any discrimination between producers and to ensure the unity and effectiveness of any action undertaken, conditions should be fixed, for the whole of the Community, with which producers' groups and unions of groups must comply in order to be recognised by the Member States ; whereas in order to obtain effective centralisation of supply it is necessary in particular that the groups and unions should be of an economically viable size and that the entire output of member producers of groups should be marketed either directly by the group or by the union or by the producers, according to common rules;