Vertaling van "unité régionale des demandes de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité régionale des demandes de renseignements
Regional Enquiry Unit

Unité régionale d'analyse du renseignement
Regional Intelligence Analysis Unit

Unité régionale de Renseignements sur la Criminalité
Regional Criminal Intelligence Unit

Unité des relations avec les médias et des demandes de renseignements du public [ URMDRP | Unité des relations avec les médias ]
Media Relations and Public Inquiries Unit [ MRPIU | Media Relations Unit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, omis de se conformer soit à une demande de renseignements faite en vertu des paragraphes 25.2(3) ou 25.3(5), soit au paragraphe 25.4(3), le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité que, sans délai ou dans le délai imparti, elle mette fin à la contravention, elle se conforme à la présente loi ou elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.
(2) If the Minister believes that a person or an entity has, contrary to this Act, failed to comply with a requirement to provide information under subsection 25.2(3) or 25.3(5) or failed to comply with subsection 25.4(3), the Minister may send a demand to the person or entity requiring that they immediately, or within any period that may be specified in the demand, cease the contravention, remedy the default or show cause why there is no contravention of the Act.

En ce qui concerne le coût des douanes, l’ADRC a précisé que 75 millions $ sur un budget de l’ordre de 410 millions $ en 2001-2002 ont été consacrés à l’interdiction des drogues illicites dans des domaines comme les équipes d’intervention mobiles, les unités régionales, le programme d’examen des conteneurs, le centre d’expertise marine, les analystes de renseignements et les agents régionaux du renseignement.
With respect to customs-related costs, the CCRA indicated that of its $410 million budget for 2001-2002, it can be estimated that $75 million is dedicated to the interdiction of illegal drugs, in areas such as: Flexible Response Teams; district-targeting units; the container examination program; the marine centre of expertise; regional intelligence analysts; and regional intelligence officers.

Mme Boileau : Si d'autres unités du renseignement financier nous demandent des renseignements au sujet d'un cas d'évasion fiscale, nous pouvons leur transmettre et les communiquer à une entité étrangère, oui.
Ms. Boileau: If we have specific queries from other financial intelligence units that are asking us about information on a tax evasion case, we can provide that information and disclose to a foreign entity, yes.

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données.
4. All processing of PNR data by air carriers and non-carrier economic operators, all transfers of PNR data by Passenger Information Units and all requests by competent authorities or Passenger Information Units of other Member States and third countries, even if refused, shall be logged or documented by the Passenger Information Unit and the competent authorities for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of data processing, in particular by the national data protection supervisory authorities.

4. Tout traitement de données PNR, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données.
4. All processing of PNR data, all transfers of PNR data by Passenger Information Units and all requests by competent authorities or Passenger Information Units of other Member States and third countries, even if refused, shall be logged or documented by the Passenger Information Unit and the competent authorities for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of data processing, in particular by the national data protection supervisory authorities.

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données.
4. All processing of PNR data by air carriers, all transfers of PNR data by Passenger Information Units and all requests by competent authorities or Passenger Information Units of other Member States and third countries, even if refused, shall be logged or documented by the Passenger Information Unit and the competent authorities for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of data processing, in particular by the national data protection supervisory authorities.

34. demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;
34. Calls for a clear definition of the role and powers of the PIUs, in particular in terms of transparency and democratic accountability and in order to lay down appropriate data protection rules; requests that the role of PIUs be limited to the transfer of data to competent authorities, in order to ensure that risk assessments may only be carried out by competent authorities and in the context of an inquiry; asks for clarification of the law which will govern the risk assessment conducted by the PIUs, and the responsibility of data protection authorities in cases where Member States cooperate to set up a joint PIU;

Si nous avons effectivement un protocole d'entente avec le pays, nous évaluons la qualité de la demande de renseignements reçue de son unité du renseignement financier : qui est visé par l'enquête, de quelle activité suspecte s'agit-il et quel est le lien avec le Canada?
The first thing we look at is if we have an MOU with a country, then we assess the quality of the query that we received from the financial intelligence unit: Who is under investigation, what is the suspicious activity, what is the link to Canada.

Toutefois, si l'on pose des questions difficiles, si l'on demande par exemple à un scientifique s'il est possible de capturer 10 animaux, à une unité près, ou 10 animaux, à 10 unités près, la quantité de renseignements nécessaire pour répondre à ces questions variera grandement.
However, if you are asked tough questions such as to whether you can harvest 10 animals, plus or minus one, or 10 animals, plus or minus 10, are two very different questions to a scientist in terms of the level of information required.