Vertaling van "unité mixte du renseignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité mixte du renseignement
Joint Intelligence Unit

Comité mixte du Renseignement
Joint Intelligence Committee

Unité européenne de recherches sur les stupéfiants | Unité européenne de renseignements sur les stupéfiants | UERS [Abbr.]
European Drugs Intelligence Unit | EDIU [Abbr.]

Comité mixte du renseignement
Canadian Joint Intelligence Committee

Groupe mixte des renseignements
Joint Intelligence Group

Unité européenne de renseignement sur les stupéfiants | UERS [Abbr.]
European Drugs Information Unit

fichier unité mixte
mixed device file

Cellule de renseignements financiers | Financial Intelligence Unit [ CRF | FIU ]
Financial Intelligence Unit [ FIU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette unité est établie dans l'un des États membres participants et est considérée comme l'unité nationale de renseignements passagers de tous les États membres participants.
Such Passenger Information Unit shall be established in one of the participating Member States and shall be considered the national Passenger Information Unit of all such participating Member States.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent toutes les données PNR "pushed" telles que définies à l'article 2, point (c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers and non-carrier economic operators transfer all pushed PNR data as defined in point (c) of Article 2 and specified in the Annex, to the extent that such data are already collected by them in the normal course of their business, to the database of the national Passenger Information Unit of the Member State on the territory of which the international flight will land or from the territory of which the flight will depart.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point (c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers transfer ('push') the PNR data as defined in Article 2(c) and specified in the Annex, to the extent that such data are already collected by them, to the database of the national Passenger Information Unit of the Member State on the territory of which the international flight will land or from the territory of which the flight will depart.

34. demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;
34. Calls for a clear definition of the role and powers of the PIUs, in particular in terms of transparency and democratic accountability and in order to lay down appropriate data protection rules; requests that the role of PIUs be limited to the transfer of data to competent authorities, in order to ensure that risk assessments may only be carried out by competent authorities and in the context of an inquiry; asks for clarification of the law which will govern the risk assessment conducted by the PIUs, and the responsibility of data protection authorities in cases where Member States cooperate to set up a joint PIU;

Le service des douanes a développé ses capacités et l'unité chargée de veiller au respect de la réglementation douanière, l'unité chargée du renseignement et le secteur des enquêtes ont été renforcés et sont maintenant opérationnels.
The customs service has increased its capacity and the customs compliance unit, intelligence unit and investigations sector have been strengthened and are now operational.

Afin de mener à bien ses réflexions sur ces questions, la Commission tiendra compte aussi des résultats d'une étude, publiée récemment, sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe » [10], menée par l'Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé de Paris.
In considering all these questions, the Commission will also be mindful of the results of a recent study on "Harmonisation of criminal penalties in Europe" [10] by the "Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé" in Paris.

2) SOULIGNE l'importance du rôle également joué dans la prévention de la criminalité organisée par des unités nationales de renseignement en matière criminelle efficaces et coordonnées par Europol - comme énoncé en particulier aux articles 2 et 3 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (3);
(2) EMPHASISES the important role that effective and coordinated national criminal intelligence units, and Europol, as laid down especially in Articles 2 and 3 of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) (3) also play in preventing organised crime;

2. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4 paragraphe 3, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque unité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
2. Where the type-approval certificate, in accordance with Article 4(3), includes restrictions on use, the manufacturer shall deliver with each unit manufactured, detailed information on these restrictions and shall indicate any conditions for fitting it.

La première étape du traitement des données à caractère personnel prévu par la proposition est le traitement effectué par les transporteurs aériens, qui sont tenus de communiquer les données PNR dont ils disposent aux unités nationales de renseignement passagers — en principe, par le biais d'un système d'exportation («push»).
The first step in the processing of personal data foreseen by the proposal is processing by the airlines, which are obliged to make PNR data available — using in principle a push system — to national PIUs.