Vertaling van "unité du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité du droit communautaire
unity of Community law

unité du droit
unity in the law

Unité des droits de l'homme | Unité droits de l'homme
Human Rights Unit

Secrétariat de la sous-commission des droits de l'homme / Unité des droits de l'homme
Secretariat of the Subcommittee on Human Rights / Human Rights Unit

Unité des droits de la personne
Human Rights Unit

Unité de Droit constitutionnel
Constitutional Law Unit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart de ceux et de celles qui étudient la société canadienne et un grand nombre de résidents de cette ville semblent avoir énormément de difficultés à comprendre ce que certains ont décrit comme étant les différentes catégories des droits de la personne, pour ne pas rejeter le principe d'unité des droits de l'homme.
A lot of students of Canadian society and a lot of people in this town seem to have a great deal of difficulty in understanding what some have described as the different categories of human rights, not to reject the principle of the unity of human rights.

Selon la méthode des unités de crédit projetées (parfois appelée méthode de répartition des prestations au prorata des services ou méthode des prestations par année de service), chaque période de service donne lieu à une unité de droits à prestations additionnelle (voir paragraphes 70 à 74) et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale (voir paragraphes 75 à 98).
The projected unit credit method (sometimes known as the accrued benefit method pro-rated on service or as the benefit/years of service method) sees each period of service as giving rise to an additional unit of benefit entitlement (see paragraphs 70–74) and measures each unit separately to build up the final obligation (see paragraphs 75–98).

né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991); référendaire à la Cour de justice (1991-2000); chef de division (2000-2009) puis directeur de la direction "Recherche et Documentation" de la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2011); professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l'université de Maastricht; conseiller à la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch (1993-2011); membre de l'Académie Royale des Sciences des Pays-Bas (depuis 1993); nombreuses publications en matière de droit européen; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of Justice (1986-87); Member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1987-91); Legal Secretary at the Court of Justice (1991-2000); Head of Division (2000-09) in and then Director of the Research and Documentation Directorate of the Court of Justice of the European Union (2009-11); Professor (1988-2003) and Honorary Professor (since 2003) in European law at the University of Maastricht; Adviser to the Regional Court of Appeal, ’s-Hertogenbosch (1993-2011); Member of the Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (since 1993); numerous publications on European law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

L'adhésion à l'Union européenne exige la reconnaissance du caractère obligatoire de ces règles, dont l'observation est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit de l'Union.
Accession to the European Union implies recognition of the binding nature of these rules, observance of which is indispensable to guarantee the effectiveness and unity of the law of the Union.

Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs.
In the case of exemption from excise duty on goods procured from indigenous sources, it was found that the duty paid on purchases by a non-EOUS unit can be used as a credit for its own future duty liabilities, e.g. towards payment of excise duty on domestic sales (the so-called Cenvat mechanism).

si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;
if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, compensation equal to the amount of the loss or damage, up to a maximum of 0,80 units of account per kilogram of gross mass of the luggage or 14 units of account per item of luggage, delivered late;

S'il résulte des décisions nationales que des opérateurs économiques dans l'État membre concerné doivent exercer leurs activités dans d'autres conditions que des concurrents ou des personnes, éventuellement morales, se trouvant dans des circonstances similaires ailleurs dans la Communauté, elles portent alors clairement atteinte à l'unité du droit communautaire, en diminuent l'effet utile et méconnaissent les droits des justiciables.
If national decisions entail that persons who derive rights from Community law in the relevant Member State have to operate under different conditions than competitors or (legal) persons in comparable circumstances elsewhere in the Community, that clearly impinges on the uniformity of Community law, undermines effectiveness and disregards the rights of citizens.

Les modulations des politiques communautaires ont apporté également des résultats tangibles, sans pour autant mettre en péril la cohérence et l'unité du droit communautaire et du marché intérieur.
Adapting Community policies has also brought tangible results, without however jeopardising the coherence and unity of Community law and the internal market.

En effet, cela permettrait simplement de reconnaître l'unité des droits de la personne tels qu'exprimés à la Conférence mondiale de Vienne et dans la Déclaration universelle, et cela permettrait d'établir un parallèle régional, une fois acceptés le Pacte sur les droits civils et politiques et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial.
That is simply because that would embody the unity of human rights as expressed in the Vienna World Conference and the Universal Declaration, and it would provide a regional twinning parallel to our having accepted both the Covenant on Civil and Political Rights and the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights at the global level.

Le sénateur Kinsella : J'aimerais savoir ce que vous pensez des liens entre la sécurité et les autres droits, sur le plan de l'unité des droits de la personne.
Senator Kinsella: I would like to get your views on the relationship between security and other rights in terms of the unity of human rights.