Vertaling van "unité de suivi de la conformité réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité de suivi de la conformité réglementaire
Compliance Monitoring Unit

Unité de la conformité et du développement réglementaire en sécurité et santé au travail [ UCDRSST | Unité de la conformité et du développement réglementaire en SST ]
Occupational Safety and Health Compliance and Regulatory Development Unit [ OSHCRDU | OSH Compliance and Regulatory Development Unit | OSH C&RD Unit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, il conviendrait de renforcer le rôle de Transports Canada en ce qui concerne la définition de règlements touchant les aéroports et le nouvel organisme à but non lucratif et le suivi de leur degré de conformité réglementaire.
Fourth is by strengthening Transport Canada's regulatory and compliance monitoring role of airports and of the new national not-for-profit organization.

Le suivi de la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] par le FEI est destiné à permettre à l'autorité de gestion d'évaluer i) si le système de contrôle interne est efficace et effectif; ii) si la contribution de l'État membre a été utilisée en conformité avec les dispositions réglementaires et contractuelles applicables; et iii) les progrès en vue de la réalisation des objectifs stratégiques que mettent en évidence les indicateurs de résultats pertinents.
The monitoring of the implementation of the Dedicated Window[s] by the EIF shall be intended to enable the Managing Authority to assess (i) whether the Internal Control system is efficient and effective, (ii) whether the MS Contribution has been used in compliance with the applicable regulatory and contractual provisions and (iii) the progress towards the achievement of policy objectives reflected in the relevant output and result indicators.

pour les groupes d’appareils I et II, outre les procédures visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe, la conformité sur la base de la vérification à l’unité, énoncée à l’annexe IX, peut également être suivie.
for equipment-groups I and II, in addition to the procedures referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph, conformity based on unit verification set out in Annex IX may also be followed.

pour les groupes d'appareils I et II, outre les procédures visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe, la conformité sur la base de la vérification à l'unité, énoncée à l'annexe IX, peut également être suivie.
for equipment-groups I and II, in addition to the procedures referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph, conformity based on unit verification set out in Annex IX may also be followed.

Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive.
Provision should thus be made for unit packets of tobacco products to be marked in a unique and secure way and their movements to be recorded so that these products can be tracked and traced in the Union and their compliance with this Directive can be monitored and better enforced.

Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement et des emballages extérieurs de transport des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive.
Provision should thus be made for unit packets and any outside transport packaging of tobacco products to be marked in a unique and secure way and their movements to be recorded so that these products can be tracked and traced in the Union and their compliance with this Directive can be monitored and better enforced.

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d'audit interne, en particulier l'audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d'octroi des subventions d'audit ainsi que l'achèvement des audits pour l'exercice 2007 et l'établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l'amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l'audit pour l'exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d'attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;
5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;
5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;

La Commission va donc procéder, en plus du suivi étroit de la mise en conformité juridique aux directives, à des analyses approfondies, pour chaque pays, de l'efficacité pratique des mesures législatives et réglementaires en relation avec l'ouverture des marchés, y compris les mesures complémentaires particulières au niveau national.
The Commission will therefore, in addition to following-up closely the formal legal compliance with the Directives, carry-out detailed country-by-country reviews of the effectiveness in practice of legislative and regulatory measures in connection with market opening, including specific additional national measures.

Les instruments devant satisfaire aux exigences essentielles doivent être soumis soit à un examen « CE de type », suivi soit d'une déclaration « CE » de conformité de la production, soit à une vérification « CE » à l’unité.
Instruments for which compliance with the essential requirements is mandatory must undergo an EC type examination, followed by either an EC declaration of production conformity or EC unit verification.