Vertaling van "unité de revenu supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de revenu supplémentaire
unit of additional income

revenu accessoire | revenu supplémentaire
additional income | casual income | extra income

revenu d'appoint [ revenu additionnel | revenu supplémentaire ]
secondary income [ extra income | additional income | supplementary income ]

Programmes de supplément du revenu [ Programme de revenu supplémentaire ]
Income Supplement Programs [ Income Supplement Program ]

régime de prestations supplémentaires et de supplément de revenu familial
Supplementary Benefit and Family Income Supplement Scheme

aide supplémentaire au revenu
Supplemental Income Support | SIS [Abbr.]

unité SI supplémentaire
SI supplementary unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services n’est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, il n’y a pas de report du revenu supplémentaire ou de la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés.
3. Where, over a given year n, the actual number of service units does not exceed or fall below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, the additional or lost revenue of the air navigation service provider in respect of determined costs shall not be carried over.

Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.
Where, over a given year n, the actual number of service units exceed 110 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.

4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.
4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.

3. Lorsque, sur une année donnée, le nombre réel d’unités de services n'est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, le revenu supplémentaire ou la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés n'est pas reporté.
3. Where, over a given year, the actual number of service units does not exceed or fall below the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, the additional revenue or loss in revenue of the air navigation service provider with regard to determined costs shall not be carried over.

4. Lorsque, sur une année donnée n, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés sont reversés aux usagers de l’espace aérien au plus tard dans le courant de l'année n+2.
4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast with regard to determined costs shall be returned to airspace users no later than in year n+2.