Par exemple, il pourrait être justifié d'estimer la valeur d'un marché au niveau d'une unité opérationnelle distincte du pouvoir adjudicateur, comme une école ou un jardin d'enfants, à condition que l'unité en question soit responsable de manière autonome de ses marchés.
For instance, it could be justified to estimate contract values at the level of a separate operational unit of the contracting authority, such as for instance schools or kindergartens, provided that the unit in question is independently responsible for its procurement.