Traduction de «unité de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

unité d'interface justice pénale
Criminal Justice Interface Unit | CJIU [Abbr.]

Unité Justice et Libertés Publiques
Unit for Justice and Civil Liberties

Justice et unité
Justice Unity

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également travaillé à la Direction générale Justice, liberté et sécurité au sein de la Commission européenne (2000-2002 et 2004-2010), puis a été nommée à l’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne (OLAF) en tant que chef du secrétariat du Comité de surveillance (2010), chef de l’unité « Formation » (2011), chef de l’unité « Assistance mutuelle et intelligence » et chef de l’unité « Prévention de la fraude » (2011-2012).
She also worked in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security at the European Commission in Brussels(2000-2002 and 2004-2010) and she was appointed to the European Anti-Fraud Office (OLAF) as Head of the secretariat of the Supervisory Committee (2010), then Head of Unit responsible for training (2011), Head of Unit responsible for mutual assistance and intelligence and Head of Unit responsible for Fraud Prevention (2011-2012).

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
However, in exceptional cases, the decision of the Court of First Instance can be reviewed by the Court of Justice at the request of the First Advocate General according to Article 225(2) of the EC Treaty, Article 62 of the Statute of the Court of Justice where there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.

Je crains alors que nous n’envoyions un message qui sera synonyme de scission entre les grands et les petits pays, et cela compromettra tout rêve d’unité, de justice et d’inclusion.
I am afraid that, then, we will give a message which will mean a split between the big and small countries, and this will undermine any dream of unity, fairness and inclusion.

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;
7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit Unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;

L'unité de coordination et de gestion devrait également être chargée de la conception et du fonctionnement du portail européen d'e-Justice, qui devrait prévoir des zones à destination des citoyens, des professionnels du droit, des agents de la justice et de la fonction publique, et faire rapport au Commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.
The coordinating and management unit should also bear responsibility for the design and operation of the European e-Justice portal, which should provide areas for citizens, legal professionals and the judiciary and civil servants, and report to the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the European Parliament and the Council.

L'unité de coordination et de gestion devrait également être chargée de la conception et du fonctionnement du portail européen d'e-Justice, qui devrait prévoir des zones à destination des citoyens, des professionnels de la justice, des agents de la justice et de la fonction publique, et faire rapport au Commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.
The coordinating and management unit should also bear responsibility for the design and operation of the European e-Justice portal, which should provide areas for citizens, legal professionals and the judiciary and civil servants, and report to the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the European Parliament and the Council.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.
In the cases provided for in Article 256(2) and (3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, where the First Advocate-General considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected, he may propose that the Court of Justice review the decision of the General Court.

222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;
222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;