Traduction de «unité de contrôle de la correspondance ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de contrôle de la correspondance ministérielle
ministerial correspondence control unit

Contrôle de la correspondance et liaison ministérielle
Correspondence Control and Ministerial Liaison

Unité de la correspondance du Ministre [ UCM | Service de correspondance du Ministre et de la haute direction | Directeur - Services de correspondance du Ministre et de la haute direction | Section des enquêtes ministérielles et de la rédaction ]
Minister's Correspondence Unit [ MCU | Ministerial and Executive Correspondence Services | Director Ministerial and Executive Correspondence Services | Corporate Inquiries and Correspondence Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Chiffre correspondant aux deux actions suivantes : "Transformation et commercialisation" (25 466 765 euros) + "Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, pour la qualité alimentaire et la protection des consommateurs" (13 774 931 euros), qui seront appliqués dans les unités de transformation.
(1) Corresponds to the following two measures of the Czech programme: " Processing Marketing" (25 466 765 euro)+ "Improving structures for quality control, for the quality of foodstuffs and for consumer protection" (13 774 931 euro) that will be applied in processing units.

a) dans les six heures suivant le test, déterminer les lacunes qui ont entraîné ces résultats et donner un avis de la catégorie critique — SLIA qui correspond au niveau de service qui peut être fourni, à l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou à la station d’information de vol compétentes aux fins de publication dans un NOTAM;
(a) within six hours after the test, identify the deficiencies that caused the result and notify the appropriate air traffic control unit or flight service of the critical category for fire fighting that corresponds to the level of service that can be provided, for publication in a NOTAM; and

lorsque les normes harmonisées correspondant à l'annexe I, partie A, points 3.2 et 3.3, ont été respectées: module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité);
where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: Module A (internal production control), Module A1 (internal production control plus supervised product testing), Module B (EU type-examination) together with Module C, D, E or F, Module G (conformity based on unit verification) or Module H (conformity based on full quality assurance);

lorsque les normes harmonisées correspondant à l'annexe I, partie A, points 3.2 et 3.3, n'ont pas été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité);
where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are not complied with: Module A1 (internal production control plus supervised product testing), Module B (EU type-examination) together with Module C, D, E or F, Module G (conformity based on unit verification) or Module H (conformity based on full quality assurance);

– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I ont été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);
– where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: Module A1 (internal production control plus supervised product testing), module B (EU type-examination) together with module C, D, E or F, module G (conformity based on unit verification); or module H (conformity based on full quality assurance);

Je suis responsable de l'accès à l'information, de l'unité parlementaire, de la correspondance ministérielle — et c'est non seulement la correspondance de M. MacKay, mais aussi celle du secrétaire d'État, du secrétaire parlementaire et du sous-ministre — et d'une unité qui prépare tous les cahiers de breffage utilisés par le ministre quand il voyage, quand il comparaît devant les comités parlementaires, etc.
I am responsible for access to information, the parliamentary unit, ministerial correspondence—not only that of Mr. MacKay, but also the correspondence of the secretary of state, the parliamentary secretary and the deputy minister—and of a unit that prepares all the briefing books used by the minister when he travels, when he appears before parliamentary committees, and so on.

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

La panne d'une unité de navigation à inertie est détectée sur l'aéronef par les indications de l'unité de contrôle et visualisation (CDU) ou par le message d'état du sous-système correspondant.
The failure of an inertial navigation unit is detected on the aircraft by indications from the control and display unit (CDU) or by the status message from the corresponding sub-system.

Au paragraphe 19 des motifs de l'arrêt dans l'affaire C-411/02 (Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche) la Cour déclare : «Une facturation qui fait uniquement apparaître le nombre d’appels, le total des unités tarifaires utilisées et le prix global correspondant ne permet donc pas la vérification et le contrôle des frais inhérents à l’utilisation du réseau téléphonique public fixe exigé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive».
Paragraph 19 of the judgment on case C-411/02 (Commission v. Austria), states that: “A billing system which shows only the number of calls, the total number of tariff units used and the corresponding price does not therefore allow verification and control of the charges incurred in using the fixed public telephone network as required by Article 14(2) “.

Ces mesures incluent : - EUROPOL - mise en oeuvre de l'Accord Ministériel sur l'Unité Drogues d'EUROPOL et conclusion des travaux sur la rédaction de la Convention relative à l'établissement d'EUROPOL; - Développement d'une stratégie de lutte contre le trafic de drogues, incluant le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté; - Mise en oeuvre des mesures destinées à promouvoir la coopération policière.
Those measures include : - EUROPOL - implementation of the Ministerial Agreement on the Europol Drugs Unit and completion of the work on the drafting of the Convention to enable the establishment of Europol: - Development of a strategy for combating drug trafficking in drugs including tighter controls at the Community's external frontiers ; - Implementation of measures to promote police co-operation.