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Domaine en common law
Domaine juridique
Domaine légal
Domaine valable en droit
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt valable en droit
Procuration qui subsiste à l'incapacité
Procuration valable malgré incapacité légale ultérieure

Traduction de «unitaire légalement valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest


domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

legal estate


procuration qui subsiste à l'incapacité [ procuration valable malgré incapacité légale ultérieure ]

durable power of attorney
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.

The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.


La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.

The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.


La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.

The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.


La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.

The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.




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unitaire légalement valable ->

Date index: 2025-04-25
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