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Base du prix unitaire
Brevet communautaire
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Clause de la nation la plus favorisée
G7
G8
Gros fumeur
Groupe des Huit
Groupe des Sept
Groupe des pays les plus industrialisés
Imposition unitaire du revenu
Location unitaire
NPF
Nation la plus favorisée
Réseau d'assainissement mixte
Réseau d'égout unitaire
Réseau unitaire d'assainissement
Sommet des pays les plus industrialisés
Sommet du Groupe des Huit
Système d'imposition unitaire
Système d'égout unitaire
Système d'évacuation unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire
Système unitaire d'assainissement
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Tenance unitaire
Tenance à bail unitaire
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout
Traitement de la nation la plus favorisée
Valeur de base du prix unitaire
Valeur du prix unitaire de base
égout unitaire

Traduction de «unitaire la plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base

unit price basis | unit price basis value


égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire

combined sewer


location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire

tenancy by the entireties


Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]

United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)

Heavy smoker (over 20 per day)


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Par dérogation au paragraphe 3, un État membre peut décider que les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale calculée conformément à l'article 26 est inférieure à 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée, pour l'année de demande 2019 au plus tard, d'au moins un tiers de la différence entre leur valeur unitaire initiale et 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019.

4. By way of derogation from paragraph 3, a Member State may decide that payment entitlements with an initial unit value as calculated in accordance with Article 26 that is lower than 90 % of the national or regional unit value in 2019 shall, for claim year 2019 at the latest, have their unit value increased by at least one third of the difference between their initial unit value and 90 % of the national or regional unit value in 2019.


7. Afin de financer l'augmentation de la valeur des droits au paiement visée au paragraphe 4, les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est plus élevée que la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 réduite sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à définir par les États membres.

7. In order to finance the increases in the value of payment entitlements referred to in paragraph 4, where payment entitlements have an initial unit value higher than the national or regional unit value in 2019, the difference between their initial unit value and the national or regional unit value in 2019 shall be decreased on the basis of objective and non-discriminative criteria to be determined by Member States.


De plus, le service de paiement est une opération commerciale qui en elle-même permet des économies d'échelle: plus le volume d'opérations augmente, plus le coût unitaire diminue; plus le nombre d'infrastructures utilisées en commun est réduit, plus les économies d'échelle sont importantes.

In addition, the payment service is a transaction business which is inherently susceptible to economies of scale: the cost of a payment transaction decreases with the increasing volume; the fewer the commonly used infrastructures, the higher the economies of scale.


4. Par dérogation au paragraphe 3, un État membre peut décider que les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale calculée conformément à l'article 26 est inférieure à 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée, pour l'année de demande 2019 au plus tard, d'au moins un tiers de la différence entre leur valeur unitaire initiale et 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019.

4. By way of derogation from paragraph 3, a Member State may decide that payment entitlements with an initial unit value as calculated in accordance with Article 26 that is lower than 90 % of the national or regional unit value in 2019 shall, for claim year 2019 at the latest, have their unit value increased by at least one third of the difference between their initial unit value and 90 % of the national or regional unit value in 2019.


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7. Afin de financer l'augmentation de la valeur des droits au paiement visée au paragraphe 4, les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est plus élevée que la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 réduite sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à définir par les États membres.

7. In order to finance the increases in the value of payment entitlements referred to in paragraph 4, where payment entitlements have an initial unit value higher than the national or regional unit value in 2019, the difference between their initial unit value and the national or regional unit value in 2019 shall be decreased on the basis of objective and non-discriminative criteria to be determined by Member States.


considérant que, à ce jour, plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en conséquence de quoi la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet,

whereas more than nine Member States have indicated their intention to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection by addressing a request to the Commission in accordance with Article 329(1) TFEU, and subsequently the Commission has presented a proposal for a Council decision authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection,


Dans chacun des groupes, le projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé est le premier à être écarté, suivi du projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé dans une autre catégorie.

For each of the groups, the project representing the highest cost-per-unit performance shall be deselected first, the project representing the highest cost-per-unit performance in another category shall be deselected next.


Dans chacun des groupes, le projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé est le premier à être écarté, suivi du projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé dans une autre catégorie.

For each of the groups, the project representing the highest cost-per-unit performance shall be deselected first, the project representing the highest cost-per-unit performance in another category shall be deselected next.


Dans chacun des groupes, le projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé est le premier à être écarté, suivi du projet dont le coût par résultat unitaire est le plus élevé dans une autre catégorie.

For each of the groups, the project representing the highest cost-per-unit performance shall be deselected first, the project representing the highest cost-per-unit performance in another category shall be deselected next.


De plus, le service de paiement est une opération commerciale qui en elle-même permet des économies d'échelle: plus le volume d'opérations augmente, plus le coût unitaire diminue; plus le nombre d'infrastructures utilisées en commun est réduit, plus les économies d'échelle sont importantes.

In addition, the payment service is a transaction business which is inherently susceptible to economies of scale: the cost of a payment transaction decreases with the increasing volume; the fewer the commonly used infrastructures, the higher the economies of scale.


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