Traduction de «unitaire des titulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire
combined sewer

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base
unit price basis | unit price basis value

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d'un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix d'un prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet européen à effet unitaire dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié.
1. In the event of a dispute relating to an alleged infringement of a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the European patent with unitary effect into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.

2. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, au cours de la procédure et à la demande d'une juridiction compétente dans les États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, une traduction intégrale du brevet dans la langue de procédure de cette juridiction.
2. In the event of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide in the course of legal proceedings, at the request of a court competent in the participating Member States for disputes concerning European patents with unitary effect, a full translation of the patent into the language used in the proceedings of that court.

2. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, au cours de la procédure et à la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, une traduction intégrale du brevet dans la langue de procédure de cette juridiction.
2. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide in the course of legal proceedings, at the request of a court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning European patents with unitary effect, a full translation of the patent into the language of the proceedings of that court.

À la demande d'une juridiction compétente dans les États membres participants pour les litiges concernant le brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet devrait aussi être tenu d'en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor should also be required to provide, at the request of a court competent in the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language used in the proceedings of that court.

À la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devrait aussi être tenu d’en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor should also be required to provide, at the request of a court competent in the territory of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.
1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

Cet article dispose qu’en cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit une traduction de l’intégralité du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.
This Article requires that in the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, the patent proprietor provides a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor would also be required to provide, at the request of the court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.