Traduction de «uniquement être consenti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'un effort considérable devrait être consenti non seulement pour assurer la clarté, la simplicité, le caractère opérationnel et la force exécutoire de la législation, mais aussi pour établir un cadre stable et prévisible afin d'évaluer la façon dont la législation relative au marché unique fonctionne dans la pratique;
H. whereas maximum effort should be made not only to ensure clarity, simplicity, operability and enforceability of legislation, but also to establish a predictable and stable framework for the assessment of how the legislation in the Single Market area works in practice;

h) le droit est détenu uniquement pour garantir les intérêts de la personne à l’égard d’un prêt qu’elle a consenti ou uniquement pour une somme payée ou payable par cette personne.
(h) the right under the contract is held solely for the purpose of safeguarding the interests of that person in respect of a loan made or debt purchased by that person.

45. souligne qu'un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre, poursuivi essentiellement au moyen du SCEQE, ne permettra pas d'exploiter le potentiel important d'efficacité énergétique des secteurs hors SCEQE, mais en conséquence, entraînera un coût plus élevé que nécessaire pour financer une grande partie de l'effort de décarbonisation pour 2030 consenti au travers des secteurs SCEQE; note que bon nombre des obstacles à la réalisation des améliorations en matière d'efficacité énergétique sont de nature non financière et ne peuvent être résolus par le SCEQE dans le cadre d'une approche basée sur un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre;
45. Emphasises that a single greenhouse gas emissions target delivered mainly through the ETS mechanism will fail to tackle the large energy efficiency potential of non-ETS sectors, while resulting in much of the 2030 decarbonisation effort being made through the ETS sectors at a higher cost than necessary; notes that many of the barriers to the delivery of energy efficiency improvements are non-financial in nature and cannot be tackled by the ETS as part of a single approach to greenhouse gas emissions targets;

I. considérant que, malgré les engagements politiques pris au plus haut niveau et les efforts consentis par la Commission et les États membres, le déficit de transposition moyen est passé de 0,7 % en 2009 à 1,2 % en février 2012 et qu'il s'élève désormais à 0,9 %, grâce aux progrès enregistrés ces derniers mois; considérant que davantage d'efforts devront encore être consentis dans la mesure où les déficits entraînent une méfiance à l'égard de l'Union en général, et notamment du marché unique;
I. whereas, despite the political commitments given at the highest level and the efforts undertaken by the Commission and the Member States, the average transposition deficit rose from 0,7 % in 2009 to 1,2 % in February 2012 and, following some progress in the recent months, has now reached 0,9 %; whereas further efforts still have to be made since that deficit leads to distrust towards the Union in general and the Single Market in particular;

que le prêt consenti par Osinek puisse être considéré comme faisant partie avec les autres mesures d'une opération unique de restructuration;
whether the loan from Osinek can be considered as being part of a single restructuring operation together with the other measures;

Il faudra notamment surmonter tous les soupçons profondément ancrés et tous les problèmes qu’elles ont rencontrés, et expliquer clairement que ce que nous avons réalisé est probablement le plus grand ensemble unique de mesures de déréglementation destinées à l’ouverture des marchés qui ait jamais résulté d’une directive unique – nous avons entendu parler des milliers de mesures qui ont été modifiées – mais aussi le premier investissement important consenti par les États membres pour promouvoir le marché unique auprès des entreprises.
Part of that is to overcome all the ingrained suspicion and problems that they have had, and to make it clear that what we have achieved here is probably the biggest single set of deregulatory measures in opening up markets that has ever happened as a result of one single directive – we have heard about the thousands of measures that have been changed – and similarly the first major investment by Member States in promoting the single market to businesses.

Les aides consenties en faveur de chacun des neuf projets combinent subventions, terrains gratuits et exonérations fiscales. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions désavantagées de l'Union européenne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique sous certaines conditions.
The aid package for each of the nine investment projects comprises a combination of grants, free land and tax exemptions.On the basis of Article 87(3) of the EC Treaty, state aid granted to promote the economic development of certain disadvantaged areas within the European Union may be considered compatible with the Single Market under certain conditions.

B. considérant que le secteur bancaire européen, notamment depuis la création de l'European Payments Council en 2002, a consenti des efforts importants pour promouvoir l'idée d'un espace unique de paiement, mais que la mise en pratique de projets, comme, par exemple, la mise en œuvre de normes convenues, rencontre encore des difficultés;
B. whereas, especially since the European Payments Council was set up in 2002, the European banking industry has made significant efforts to press ahead with the notion of a single payment area; whereas, however, putting plans into practice, such as, for instance, the implementation of agreed standards, is still causing difficulties,

l'exportation uniquement d'OGM autorisés: aucun OGM ne peut être exporté s'il n'est pas autorisé dans l'Union ou si l'autorité compétente d'un pays tiers n'a pas expressément consenti à importer le produit.
export of authorised GMOs only: no GMOs may be exported unless they are authorised within the Union or unless the competent authority of a third-country has expressly agreed to import the product.

Concluant l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne, l'OMC, à Genève, a reconnu le rôle de premier plan que joue l'UE dans le lancement d'un cycle complet de négociations commerciales multilatérales et les résultats auxquels elle est parvenue dans la libéralisation de son économie, notamment par les efforts consentis pour achever le marché unique et par l'introduction de l'euro.
Concluding the review of the EU's trade policy in Geneva, the WTO recognised the leading role played by the EU in launching a comprehensive round of multilateral trade negotiations as well as its achievements in liberalising its economy notably through work to complete the Single Market and the introduction of the Euro.