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Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Pince à usage unique pour sonde respiratoire
Prestations accordées par une administration locale
Préférence accordée aux produits d'un pays partenaire
Préférence accordée aux produits locaux
Préférence accordée aux produits nationaux
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique

Traduction de «uniquement être accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]

buy preference


prestations accordées par une administration locale

Local authority benefits


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]

Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]


plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]

Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


pince à usage unique pour sonde respiratoire

Airway tube forceps, single-use


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'accréditation visée au paragraphe 2 peut uniquement être accordée:

3. The accreditation referred to in paragraph 2 may only be granted by:


2. L’autorisation visée au paragraphe 1 peut uniquement être accordée si:

2. The authorisation referred to in paragraph 1 may be granted only if:


F. considérant que l'aide budgétaire, qui est un moteur du changement et qui est fondamentale pour relever les grands défis du développement, comporte un risque fiduciaire considérable et devrait uniquement être accordée si l'État bénéficiaire peut démontrer un niveau suffisant de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d'efficacité avant de recevoir un appui budgétaire;

F. whereas budget support, while playing a key role in driving change and in addressing the main development challenges, carries a considerable fiduciary risk and should be granted only if the beneficiary state is able to demonstrate a sufficient level of transparency, traceability, accountability and effectiveness prior to receiving budget support assistance;


F. considérant que l'aide budgétaire, qui est un moteur du changement et qui est fondamentale pour relever les grands défis du développement, comporte un risque fiduciaire considérable et devrait uniquement être accordée si l'État bénéficiaire peut démontrer un niveau suffisant de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d'efficacité avant de recevoir un appui budgétaire;

F. whereas budget support, while playing a key role in driving change and in addressing the main development challenges, carries a considerable fiduciary risk and should be granted only if the beneficiary state is able to demonstrate a sufficient level of transparency, traceability, accountability and effectiveness prior to receiving budget support assistance;


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Dans le cas de forêts appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces forêts est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state owned forests, support may only be granted if the body managing such a forest is a private body or a municipality.


Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


◄ Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


Dans le cas de forêts appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces forêts est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state owned forests, support may only be granted if the body managing such a forest is a private body or a municipality .


Une certaine marge d'appréciation en fonction de considérations de nature politique permettant de mobiliser le Fonds dans des circonstances extraordinaires, même si le critère quantitatif n'est pas rempli, devrait uniquement être accordée en cas d'attentats terroristes.

Only in the event of terrorist attacks should political considerations to a certain extent determine the mobilisation of the Fund in exceptional circumstances which do not fulfil the quantitative criterion.


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