La Commission propose que soient appliquées aux transactions R des commissions multilatérales d'interchange qui reflètent les coûts uniquement lorsque le paiement est rejeté, refusé, retourné ou rectifié, et donc l'interdiction de facturer, de manière unitaire, une CMI par opération.
The Commission proposes only cost-based R-transaction fees when the payment is rejected, refused, returned or reversed and hence a ban on MIFs per transaction.